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Qu'est-ce qu'un congé pour création d'entreprise ?
Définition et différence avec le congé sabbatique
La loi définit le congé pour création d'entreprise comme un droit (1). C'est un dispositif qui permet au salarié de suspendre son contrat de travail, lui donnant ainsi le temps nécessaire à son projet d'entreprise.
Le congé sabbatique, quant à lui, peut être pris pour diverses raisons personnelles et s'avère être plus réglementé. Côté durée, il faut 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 6 ans d'expérience professionnelle au minimum si le salarié souhaite obtenir un congé sabbatique. Pour finir, le congé sabbatique donne droit à un congé entre 6 et 11 mois, peu importe la raison de l'absence (ce qui diffère grandement du congé pour création ou reprise d'entreprise dont vous pouvez retrouver tout le détail ci-dessous).
Conditions et durée d'un congé pour création d'entreprise (durée légale de 1 an, renouvellement, ancienneté...)
Le salarié peut prendre (sous conditions), un congé à temps plein ou un congé à temps partiel afin de reprendre ou créer une entreprise.
Toutefois, pour être bénéficiaire du congé, il faudra obligatoirement qu'il ait 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans l'entreprise ; à moins que la convention collective ou l'accord collectif prévoit des dispositions plus favorables sur ce point.
Ce congé pour création d'entreprise s'adresse non seulement aux salariés du secteur privé, mais aussi à ceux des établissements publics à caractère industriel et commercial. Il n'empêche que d'autres catégories spécifiques de salariés peuvent en bénéficier. Tel est le cas pour les assistants maternels employés par des personnes morales et pour les personnels navigants de l'aviation civile ou des entreprises d'armement militaire (2).
Le salarié est en droit de choisir la durée de son congé. Seulement, il devra s'assurer de respecter la durée maximale fixée par la convention collective ou l'accord collectif de son entreprise. En l'absence de convention ou d'accord collectif, la durée maximale du congé ne pourra dépasser 1 an (en sachant qu'il est possible de prolonger cette période d'un an supplémentaire avant l'expiration du congé, permettant d'obtenir jusqu'à 2 ans en totalité).
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La situation du salarié pendant le congé : est-il possible de toucher des indemnités ?
La rémunération
Vous vous demandez s'il est possible d'être rémunéré lors d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ? Sachez que ce type de congé n'est pas rémunéré.
Toutefois, si vous décidez d'opter pour un congé à temps partiel, un avenant au contrat de travail sera réalisé afin de permettre de fixer la durée de la période de travail. Grâce à cela, le salarié se verra donc octroyer une rémunération à proportion de ses heures de travail effectuées (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
De plus, il est important de savoir que votre projet peut bénéficier de mesures d'accompagnement. En clair, vous pouvez donc percevoir votre épargne salariale de façon anticipée (3) et même solliciter des aides publiques (4).
Les congés payés
Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report de ses jours de congés payés annuels qui lui sont dus.
Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés à sa demande, sur 6 ans maximum.
Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié au moment de son départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.
La protection sociale
Le salarié continu d'être couvert par la sécurité sociale pendant 12 mois, même en cas de congé pour création ou reprise d'une entreprise.
Pour être plus précis sur ce point, cette couverture concerne les prestations en nature (remboursement des soins) et en espèce (indemnités journalières). Toutefois, cela ne concerne en aucun cas l'assurance vieillesse.
Une fois votre emploi retrouvé après le congé, vous serez donc à nouveau couvert par la sécurité sociale.
Comment faire la demande du congé pour création d'entreprise ?
Demande du salarié
Le salarié doit informer son employeur du début de la période à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise (correspondant à la date) ainsi que la durée de ce dernier.
Le salarié doit également préciser l'activité de l'entreprise qu'il souhaite reprendre ou créer. Toutefois sur ce point, il n'y a pas de degré de précision spécifique imposé par la loi. Par conséquent, votre employeur, s'il peut vous demander des détails supplémentaires, ne pourra en aucun cas refuser votre congé pour motif que la description n'est pas assez étoffée.
Le salarié devra faire sa demande par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé par exemple).
Ladite demande doit enfin être adressée à l'employeur, au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Réponse de l'employeur
Une fois que l'employeur a reçu la demande du salarié de congé pour création ou reprise d'une entreprise, il devra informer son salarié de son accord sur la date de départ qu'il a choisie, du report de cette date, ou du refus de lui accorder.
L'employeur pourra le faire via la remise d'une lettre en main propre contre décharge, ou via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR).
Dans le cas où l'employeur ne répondrait pas dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande du salarié, la requête de ce dernier sera considérée comme acceptée par défaut.
Si le salarié souhaite finalement contester cette décision, il devra le faire auprès du Conseil de Prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la date de réception du refus de sa demande.
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Quel accompagnement pour le salarié créateur d'entreprise ?
Le risque zéro n'existe pas lorsque le salarié souhaite lancer son activité. Qui plus est, l'ensemble des formalités face auxquelles il se retrouvera confronté peuvent l'effrayer (domiciliation de l'entreprise, montant des charges fiscales et sociales...). C'est pourquoi, le futur chef d'entreprise va chercher à trouver des fonds dès le début de son projet.
Il est question d'une part, d'un mécanisme d'exonération de début d'activité (Acre - aide à la création ou à la reprise d'entreprise).
En effet, le salarié en congé pourra bénéficier d'aides à la création d'entreprise.
Il y a droit, qu'il exerce sa nouvelle activité tout seul, ou dans le cadre d'une société. Il doit cependant en avoir le contrôle effectif. Cette condition ne pose aucun problème quand l'activité est exercée de façon indépendante. Mais, si le salarié opte pour une société, il doit détenir avec ses enfants ou son conjoint la moitié du capital social. De plus, sa part personnelle ne peut pas être inférieure à 35% (5).
Dès lors que ces conditions sont réunies, il pourra prétendre à une exonération temporaire de ses cotisations sociales relatives, notamment, à l'assurance maladie ou invalidité. Dès le dépôt de déclaration de sa nouvelle activité, le salarié peut introduire une demande afin de bénéficier de cette exonération. La demande doit être adressée au guichet unique (qui remplace aujourd'hui le centre de formalités des entreprises), au plus tard le 45ème jour suivant le dépôt de déclaration.
En dehors de ce mécanisme d'exonération, le salarié peut solliciter un appui de son Conseil régional. Ce dernier est chargé d'un dispositif appelé Nacre (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise) et qui comporte 3 points :
- un plan d'aide au démarrage du projet ;
- un plan d'évaluation de sa stabilité financière ;
- un accompagnement effectif à son démarrage ou à son développement.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit prendre attache avec un opérateur conventionné. Ces experts sont recensés sur une liste que le salarié pourra consulter auprès du Conseil régional. L'aide due au salarié est alors précisée dans un contrat conclu entre lui et l'opérateur conventionné.
S'il a un motif légitime, l'opérateur est libre de refuser l'accompagnement ou de résilier le contrat. En cas de désaccord, le salarié est tout aussi libre de former un recours devant le préfet de région.
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En cas de réussite du projet d'entreprise, comment rompre son contrat définitivement ?
Le congé pour création d'entreprise est un dispositif d'accompagnement.
-->La finalité souhaitée pour le salarié est la réussite de son projet entrepreneurial. Lorsque c'est le cas, vous pouvez commencer par demander le remboursement des frais de création de votre entreprise. Ensuite, sachez que vous êtes également libre de rompre votre contrat de travail, en ayant recours à la démission par exemple.
Là encore, ce sont les accords collectifs qui précisent les conditions dans lesquelles vous devez informer votre employeur de votre intention. En l'absence de telles précisions, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
Il est important de respecter ce délai, car il remplace la durée du préavis auquel le salarié est tenu. Ces 3 mois s'appliquent, quelle que soit la durée de préavis prévue au contrat de travail. S'il respecte ce délai, le salarié est dispensé de verser une indemnité de rupture à son employeur (6).
En dehors de la dispense relative à l'indemnité de rupture et du préavis, la fin de la relation de travail intervient selon les dispositions prévues dans le contrat de travail.
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En cas d'échec de l'aide offerte au salarié pour créer ou reprendre une entreprise, comment se faire réemployer ?
Malgré ses efforts, il est possible que le projet de création d'entreprise du salarié n'aboutisse pas. On peut même envisager qu'il y renonce au profit d'autres ambitions.
Au regard de ces hypothèses, la loi consacre pour lui un droit au réemploie à l'issue de son congé (7).
Concrètement, vous retrouvez, sans condition, votre emploi précédent ou un poste similaire et ce, avec une rémunération au moins équivalente.
Ce sont les accords collectifs qui précisent le cadre suivant lequel vous informez votre employeur de votre volonté de reprendre le travail à l'issue du congé. Si les accords ne disent rien à ce sujet, vous devez informer votre employeur à travers une lettre recommandée adressée au moins 3 mois avant la fin du congé.
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(2) Articles L5542-25 et L6525-5 du Code des transports
(3) Articles R5141-2 du Code du travail
(4) Article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale et Article L5141-1 du Code du travail
(5) Article R5141-2 du Code du travail
(6) Article L3142-109 du Code du travail
(7) Article L3142-108 du Code du travail
(8) Cass. Soc., 14 octobre 1993, n°90-44517
Dossier très complet et informatif