Congé paternité : démarches, durée et impact salarial

Qu'est-ce que le congé paternité et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Congé paternité : définition et enjeux

À l'occasion de la naissance d'un enfant, le père salarié ou le cas échéant, le conjoint, concubin ou la personne liée à la mère par un Pacs, bénéficie d'un congé paternité.

Le congé paternité leur permet ainsi de passer du temps avec l'enfant mais également avec la mère de celui-ci. Il participe ainsi à créer des liens d'attachement durables entre le nouveau né et le second parent mais également d'accompagner et de soutenir la mère dans les premières semaines de l'enfant.

Qui peut bénéficier du congé paternité ?

Après la naissance d'un enfant, le père salarié de l'enfant peut bénéficier d'un congé de paternité (1).

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous pouvez également, en fonction de votre situation familiale, bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, si vous êtes :

• le conjoint ou concubin salarié de la mère ;
• ou la personne salariée liée à elle par un Pacs (Pacte civil de solidarité) ;
• ou la personne vivant maritalement avec elle.

Bon à savoir :

Un salarié peut bénéficier d'un congé de paternité sans condition d'ancienneté et peu importe qu'il soit en CDD, en CDI ou en contrat de travail temporaire.

Les demandeurs d'emploi peuvent également prétendre au congé paternité. Les allocations chômage sont alors suspendues et ce sont les indemnités de la Sécurité sociale qui sont versées à la place.

Pour cela, le demandeur d'emploi doit remplir les conditions suivantes :

• bénéficier d'un revenu de remplacement (allocations chômage, allocation de solidarité spécifique, etc.) ;
• avoir toujours des droits ouverts au titre de l'assurance maladie/maternité.

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Conditions pour les salariés pour bénéficier du congé paternité

Pour pouvoir bénéficier d'un congé paternité, les salariés doivent satisfaire aux conditions d'ouverture de droits exigées, à savoir : 

• justifier d'une durée d'immatriculation minimum ;
• avoir cotisé un nombre d'heures minimum (150 heures) pendant une certaine période, ou sur un salaire au moins équivalent à une certaine valeur du Smic (1 015 fois le montant du smic horaire) pendant une certaine période ;
• cesser toute activité professionnelle.

Conditions pour les travailleurs saisonniers ou discontinus

Pour les travailleurs saisonniers ou discontinus, les conditions pour bénéficier d'un congé paternité diffèrent des autres salariés.

En effet, ils doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année qui précède le début du congé paternité ou avoir cotisé sur un salaire égal à au moins 2 030 fois le montant du smic horaire.

Quelle est la durée du congé paternité ? A combien de jours de congé paternité le salarié a t-il droit ? 

Comment calculer la durée du congé paternité ?

Les jours de congé paternité sont décomptés en jours calendaires. On ne parle ni en jours ouvrables, ni en jours ouvrés.

Ainsi, tous les jours comptent. Ils englobent tous les jours, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

Durée du congé paternité en cas de naissance simple

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires (hors naissances multiples).

Il se compose de :

• 4 jours calendaires consécutifs : ces 4 jours sont obligatoires et font immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ;
• 21 jours calendaires pouvant être fractionnés : ceux-ci ne sont pas obligatoires. Ils peuvent être pris à la suite des 4 jours ou plus tard. Ils peuvent également être fractionnés en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Les 21 jours de congés peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance. 

Bon à savoir :

Avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours calendaires consécutifs (hors naissances multiples) non-obligatoires. Le congé paternité ne pouvait pas être fractionné.

Durée du congé paternité pour des jumeaux ou en cas de naissances multiples

En cas de naissances multiples (de jumeaux ou plus), le jeune père a droit à 32 jours calendaires (contre 18 jours avant le 1er juillet 2021) (2) :

• 4 jours calendaires consécutifs obligatoires à prendre directement après le congé de naissance de 3 jours ;
• 28 jours calendaires non obligatoires qui peuvent être fractionnés en 2 périodes d'au minimum 5 jours chacune (3).

Les 28 jours peuvent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. 

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Congé paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître

Durée et report du congé paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance, la durée du congé paternité ne change pas. Il dure tout de même 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples).

Cependant, le congé paternité peut être reporté.

En effet, l'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance autorise le salarié à reporter la date de prise de son congé paternité. Ainsi, le congé paternité peut être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation (4). 

Bon à savoir :

Lorsque l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père peut bénéficier d'un congé spécifique d'une durée pouvant aller jusqu'à 30 jours calendaires consécutifs. Ce congé s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Durée du congé paternité en cas de décès de l'enfant

En cas de décès de l'enfant à la naissance (cas où l'enfant est né sans vie), il est possible de bénéficier d'un congé paternité.

Cependant, il faut fournir à l'employeur une copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Durée et report du congé paternité en cas de décès de la mère

En cas de décès de la mère entre la naissance de l'enfant et la fin de son congé maternité, le père bénéficie d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère (5).

Le père bénéficiant du congé maternité postnatal, il peut alors reporter son congé paternité et le prendre dans les 6 mois suivants la date de fin du congé maternité postnatal. 

Bon à savoir :

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé maternité postnatal si le père de l'enfant n'a pas demandé à en bénéficier. Là encore, le congé paternité peut faire l'objet d'un report à la date de fin du congé maternité postnatal. 

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du congé paternité ?

Demande de congé paternité pendant la grossesse 

Lorsque la demande de congé paternité est réalisée pendant la grossesse de la mère, le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci (6).

Le salarié précise alors à son employeur les dates de début et de fin de congé paternité qu'il souhaite prendre.

Lorsqu'il choisit de fractionner son congé paternité, le salarié doit informer l'employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé paternité au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

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Démarches en cas de naissance avant la date prévue

Lorsque la naissance de l'enfant survient avant la date prévisionnelle d'accouchement, le salarié doit en informer sans délai son employeur s'il souhaite débuter la ou les périodes de congé paternité au cours du mois suivant la naissance.

Démarches auprès de la Cpam

Que le salarié soit ou non le père de l'enfant, il doit, pour bénéficier d'un congé paternité, adresser certains documents à sa caisse d'Assurance maladie (9) :

• soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• soit la copie du livret de famille mis à jour ;
• soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
• soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né sans vie (mort-né) et viable.

S'il n'est pas le père de l'enfant, il devra joindre en plus :

• soit un extrait d'acte de mariage ;
• soit une copie du Pacs ;
• soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'1 an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

La demande de congé paternité d'un salarié peut-elle être refusée par l'employeur ?

A partir du moment où la demande de congé paternité est faite dans les délais fixés par le Code du travail, l'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié. 

A ce titre, il est recommandé pour des raisons de preuves d'adresser une demande de congé paternité par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre cette demande en main propre à l'employeur, contre décharge. 

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Quel est l'impact du congé paternité sur le salaire ?

Quelles sont les indemnités versées pendant le congé paternité ?

Lorsqu'il est en congé paternité le salarié bénéficient d'indemnités journalières destinées à compenser, en partie, la perte de salaire qu'il supporte pendant cette période de suspension du contrat de travail.  

Qui paye l'indemnisation du congé paternité ?

L'indemnisation du congé paternité est assurée par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) à laquelle est rattaché le salarié.

L'employeur n'a dont pas à maintenir le salaire du salarié en congé paternité, sauf dispositions conventionnelles prévoyant le versement d'un complément de salaire, en plus des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. 

Quelles sont les obligations de l'employeur pendant le congé paternité ?

Lorsque le salarié prend un congé paternité, plusieurs obligations incombent à l'employeur pendant cette période, notamment :

• transmettre une attestation de salaire à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) afin que l'organisme calcul le montant des indemnités journalières à verser au salarié ;
• respecter l'interdiction d'emploi du salarié pendant les 4 premiers jours du congé paternité.

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Le congé paternité est-il obligatoire ?

Sur les 25 jours de congé paternité (ou 32 jours en cas de naissances multiples),seuls 4 jours calendaires consécutifs sont obligatoires. Ils suivent le congé de naissance obligatoire de 3 jours.

Après la naissance, le père doit donc impérativement bénéficier de 7 jours de congés (3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé paternité).

Peut-on cumuler le congé paternité avec d'autres congés ?

Le congé paternité peut être cumuler avec le congé de naissance auquel le salarié a droit pour la naissance de son enfant. 

En effet, à l'occasion d'une naissance, un salarié bénéficie de 3 jours de congés exceptionnels pour évènement familial, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (7).

Par ailleurs, il est possible, à l'issue d'un congé paternité, de prendre un congé parental d'éducation. 

Quelles sont les conséquences du congé paternité sur le contrat de travail ?

Pendant le congé paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Par conséquent, sa rémunération n'est pas maintenue par l'employeur.

En revanche, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de son congé paternité.

Enfin, à l'issue de son congé paternité, il doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié en congé paternité peut-il être licencié ?

Le salarié en congé paternité bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant une période de 10 semaines suivant la naissance de son enfant (8).

Néanmoins, cette protection est relative. Le licenciement reste donc possible dans certains cas exceptionnels.

Quels sont les avantages conventionnels possibles pendant le congé paternité ?

Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoit un congé paternité d'une durée plus longue ou le versement d'un complément indemnisation afin de garantir au salarié un niveau de revenus plus élevé que le montant des indemnités journalières auxquelles il a le droit.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles du congé paternité ?

Côté employeur, celui qui refuse une demande de congé paternité faite dans les délais ou qui ne respecte pas l'interdiction d'emploi du salarié en congé paternité, s'expose à une condamnation en dommages et intérêts.

Côté salarié, celui qui travaille pendant son congé paternité alors qu'il est indemnisé par la Caisse primaire d'assurance maladie peut avoir à rembourser les indemnités journalières perçues à l'organisme de Sécurité sociale.

Le congé paternité est-il pris en compte pour la retraite ?

Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie pendant un congé paternité sont prises en compte pour calculer les droits à la retraite du salarié. Il existe d'ailleurs un dispositif de surcote prévu pour les parents, issu de la dernière réforme des retraites. 

C'est pourquoi, le salarié doit conserver sans limitation de durée, les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières, comme les bulletins de salaire. Ils permettent en effet de valider leurs droits à la retraite.

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