Quelle est la convention collective applicable aux assistant(e)s maternel(le)s ?
Les conditions d'emploi de l'assistant maternel ainsi que les modalités d'accueil de l'enfant sont en grande majorité, fixées par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Cette nouvelle convention est issue de la fusion de deux conventions collectives préexistantes :
- la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
- la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Cette nouvelle convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique depuis le 1er janvier 2022. Elle prévoit notamment de nombreuses dispositions relatives à la rémunération des assistants maternels et aux indemnités auxquelles ils ont droit dans le cadre de l'exercice de leur profession.
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Quant aux conditions d'obtention de l'agrément pour exercer la profession d'assistant maternel, elles sont prévues par le Code de l'action sociale et des familles.
Quel est le salaire net de l'assistant maternel en 2024 ? Comment est calculé la rémunération de l'assistant maternel ?
Le montant de la rémunération perçue par l'assistant maternel varie selon que l'accueil est occasionnel ou régulier et, le cas échéant, s'effectue sur une année complète ou incomplète.
Quel que soit le type d'accueil, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,27 euros au 1er janvier 2024 (minimum légal correspondant à 0,281 fois le Smic horaire brut) ou 3,45 euros au 1er février 2024 (minimum conventionnel), soit un salaire horaire net à 2,69 euros. Le plus avantageux pour l'assistant maternel s'applique.
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Accueil occasionnel
Lorsque l'accueil de l'enfant est occasionnel, le salaire de l'assistant maternel n'est pas mensualisé.
Effectivement, le salaire versé en fin de mois correspond alors au nombre d'heures réellement effectuées.
📌 Exemple :
Jade a conclu avec Anna, la maman de Gabriel, un CDD d'une semaine pour les vacances de Noël, à raison de 8 heures par jour, rémunéré 3,36 euros de l'heure. Elle accueillera Gabriel du lundi au vendredi, soit 5 jours.
Jade touchera un salaire de (5 jours X 8 heures) X 3,36 EUR = 134,4 euros (auxquels il faudra rajouter les indemnités d'entretien, l'indemnité de congés payés et la prime de précarité).
Accueil régulier
En cas d'accueil régulier de l'enfant, la mensualisation du salaire est obligatoire.
L'assistant maternel et le parent employeur doivent déterminer si l'accueil se fera sur une année complète ou incomplète.
Accueil sur une année complète
L'accueil se fera sur une année complète lorsque l'enfant est confié 52 semaines par an à l'assistant maternel (47 semaines de garde + 5 semaines de congé payés de l'assistant maternel).
Le salaire mensualisé sera alors déterminé comme suit : ((salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine) X (52 semaines / 12).
📌 Exemple :
Mathilde accueillera Émilien 47 semaines par an, à raison de 30 heures par semaine, au taux horaire de 3,20 EUR.
Le salaire mensuel de Mathilde sera de ((3,36 EUR X 30 heures) X 52 semaines) /12 = 436,8 euros/ mois.
Les indemnités d'entretien, l'indemnité de congés payés et autres devront bien entendu être ajoutées.
Accueil sur une année incomplète
En revanche, lorsque l'enfant sera confié 46 semaines ou moins par an à l'assistant maternel, l'accueil se fera en année incomplète.
Le salaire mensualisé sera déterminé comme suit : (salaire horaire X nombre d'heures d'accueil par semaine) X (nombre de semaines de garde programmées / 12).
📌 Exemple :
Louise accueillera Ambre 45 semaines par an, à raison de 40 heures par semaine, au taux horaire de 3,36 EUR.
Le salaire mensuel de Louise sera de (3,36 EUR X 40 heures X 45 semaines) /12 = 504 EUR par mois.
Bon à savoir :
Toutes les heures d'accueil sont rémunérées, même lorsque l'enfant fait la sieste. Par ailleurs, les heures supplémentaires dites majorées, c'est-à-dire, celles effectuées au-delà de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, doivent faire l'objet d'une majoration dont le taux est librement négocié entre les parties (il ne peut être inférieur à 10%).
Quelles sont les diverses indemnités versées à l'assistant maternel en complément de son salaire ?
Les assistants maternels bénéficient d'indemnités au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment pour les frais de déplacement, les frais de repas et les frais d'entretien.
Une majoration de salaire est également prévue si l'enfant présente des difficultés particulières.
Indemnités kilométriques
Si le salarié effectue des déplacements en voiture avec son véhicule personnel pour transporter l'enfant, il sera indemnisé en fonction du nombre de kilomètres effectués.
L'employeur doit alors verser à l'assistant maternel une indemnité kilométrique. Son montant est fixé par les parties dans le contrat de travail, au regard du barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur.
Un simulateur vous permet d'obtenir une estimation des frais kilométriques à demander à votre particulier-employeur.
Indemnités d'entretien
3,74Montant minimum de l'indemnité d'entretien
Concernant les autres frais occasionnés au salarié pour l'accueil de l'enfant (achat de jeux et matériels d'éveil, entretien du matériel utilisé, consommation d'eau, électricité, chauffage, etc.), ils sont compensés par une indemnité d'entretien fixée d'un commun accord par les parties.
Cette indemnité est due pour chaque journée d'accueil de l'enfant. En cas d'absence de l'enfant, l'indemnité n'est pas due.
En 2024, l'indemnité d'entretien prévue par la convention collective par jour et par enfant est au moins égale à 3,74 euros pour une journée de 9 heures.
Indemnités de repas
Si c'est l'employeur qui fournit les repas, l'indemnité de repas n'est pas due.
En revanche, si les repas sont préparés par l'assistant maternel, l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la nature des repas et sur le montant de l'indemnité qui est fonction des repas fournis.
Le fait de fournir ou non les repas doit être précisé dans le contrat de travail.
La rémunération est-elle maintenue en cas d'absence de l'enfant ?
Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues par le contrat de travail.
Dans l'hypothèse où l'enfant ne serait pas confié, exceptionnellement, à l'assistant maternel, la rémunération est en principe maintenue.
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absence de l'enfant due à une maladie ou à un accident, la rémunération n'a pas à être maintenue :
- pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, qui ne sont pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 5 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;
- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents doivent décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
En revanche, la rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Ce peut être le cas lors d'un arrêt maladie de l'assistant maternel.
L'assistant maternel est-il rémunéré les jours fériés ?
En principe, le 1er mai est un jour férié chômé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er mai n'entraîne aucune réduction de la rémunération du salarié. Néanmoins, le particulier employeur et l'assistant maternel peuvent convenir que le 1er mai est un jour travaillé par le salarié. En cas de travail ce jour-là, le salaire est alors majoré de 100%.
Les autres jours fériés (les jours fériés ordinaires) doivent être prévus dans le contrat de travail s'ils sont travaillés.
Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat.
À défaut, le travail un jour férié ordinaire ne peut intervenir que d'un commun accord écrit entre les parties. Lorsqu'un parent vous demande d'accueillir son enfant un jour férié ordinaire non prévu au contrat, vous êtes ainsi en droit de refuser.
Si vous accueillez un enfant un jour férié ordinaire prévu au contrat, ce jour est rémunéré avec une majoration de 10%.
Le chômage des jours fériés ordinaires qui tombent un jour habituellement travaillé ne peut être la cause d'une diminution de la rémunération si l'assistant maternel a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite.
L'assistant maternel a-t-il droit à une indemnité de rupture en cas de retrait de l'enfant ?
L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistant maternel et procéder au retrait de l'enfant.
1/80ème Indemnité de rupture
En cas de retrait de l'enfant, l'assistant maternel a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de rupture, dès lors qu'il justifie d'au moins 9 mois d'ancienneté.
Son montant est égal à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
Le particulier employeur doit remettre les documents de fin du contrat à l'assistant maternel :
-
certificat de travail ;
-
reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester ;
-
attestation France Travail (ex-Pôle emploi).
L'assistant maternel a t-il droit à des congés payés ? Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
L'assistant maternel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
En principe, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris lorsque l'accueil de l'enfant se fait sur une année complète. La rémunération des congés payés se substitue alors au salaire de base.
En revanche, lorsque l'accueil s'effectue sur 46 semaine ou moins, la rémunération des congés payés s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Cependant, le particulier employeur et l'assistant maternel peuvent convenir d'autres modalités de versement.
Quoi qu'il en soit, la rémunération des congés payés ne peut être inférieure, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :
- à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…) ;
- au 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
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