Une action devant le conseil de prud'hommes est possible lorsqu'elle concerne un différend ou un litige individuel né à l'occasion de tout contrat de travail (1).
Plusieurs actions sont possibles en matière de temps de pause :
- le non-respect des temps de pause peut justifier une action en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- une action en rappel de salaire est également possible du fait de la requalification du temps de pause en temps de travail effectif (2).
Une action devant le juge des référés peut permettre de ne pas passer par la phase de conciliation et d'obtenir un jugement rapide.
Ce type d'action est possible lorsque (3):
- le conseil de prud'hommes est compétent sur le fond ;
- les demandes entrent dans les pouvoirs conférés par les textes à cette formation et qui répondent à des conditions précises : condition d'urgence, absence de contestation sérieuse, existence d'un trouble manifestement illicite.
En conclusion, l'employeur s'expose à des sanctions civiles à l'égard de son salarié, mais aucune sanction pénale n'est prévue par la loi, sauf lorsque la victime est un jeune travailleur (4).
Enfin, en cas d'action en justice à son encontre, il reviendra à l'employeur de justifier qu'il a donné l'occasion au salarié de bénéficier de son temps de pause. La charge de la preuve lui incombant (5).
Ce que pensent nos clients :
Christine M.
le 26/05/2022
Document bien explicite.