Les délégués syndicaux peuvent distribuer librement aux travailleurs de l'entreprise des publications et tracts de nature syndicale aux heures d'entrée et de sortie du travail (1).
Il convient de rappeler que la loi ne définit pas ce qu'est un temps de pause. C'est la jurisprudence qui s'est chargée de combler cette lacune. Selon les juges, l'objet de la pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail, ou à proximité. Selon cette définition, la pause implique que le salarié a déjà commencé son travail et ne l'a pas encore terminé (2).
C'est sur ce raisonnement que les juges considèrent qu'il n'est pas légal de distribuer des tracts syndicaux pendant sa pause, car la pause qui constitue un arrêt de travail de courte durée, est à distinguer de la sortie du travail (3).
Ainsi, et sauf si la convention collective applicable dans votre entreprise vous permet de distribuer des tracts durant les temps de pause, vous n'êtes légalement pas en droit de le faire.
Il en est de même durant la pause repas : celle-ci n'est pas assimilée aux heures d'entrée et de sortie ce qui ne vous permet donc pas de distribuer des tracts syndicaux à ce moment là. Les pauses repas sont justement considérées comme des temps de pause accordés au salarié (4).
Les juges refusent de prendre en considération les horaires variables pratiqués dans l'entreprise. Si votre temps de pause correspond à des heures d'entrée ou sortie de travail d'un autre service, vous ne pouvez distribuer les tracts durant cette période, car comme le rappelle la loi, on ne peut distribuer des tracts pendant son temps de travail, et la pause ne constitue pas une sortie du travail, mais un arrêt de travail de courte durée (5).
Ce que pensent nos clients :
Christine M.
le 26/05/2022
Document bien explicite.