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Supprimer tous les filtresRédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 05/12/2024
L’amende, qu’elle soit infligée pour une infraction au Code de la route, un manquement à une règle administrative ou encore une contravention liée à une activité commerciale, est un moyen de sanctionner des comportements jugés non conformes. Une amende peut-elle être annulée ? Vous avez reçu une amende et vous souhaitez la contester ? Consultez notre actualité dédiée à ces...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/06/2024
L'actualité liée aux propos tenus par Guillaume Meurice, humoriste à Radio France, met en lumière la question de l'incidence des décisions relevant du pénal sur celles du droit du travail. Une plainte déposée contre un salarié pour une faute commise dans le cadre de la relation de travail empêche-t-elle l'employeur de le sanctionner si le procureur de la République l'a classée sans...
Ils partagent leurs expériences
03/04/2025
Richesse de la documentation - Facilité d'accès - Site clair - AXE D'AMELIORATION : pouvoir télécharger en une seule fois, tous les documents d'un même dossier.
02/04/2025
Pratique et efficace
27/03/2025
Conforme à ma demande
04/04/2025
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
04/04/2025
Bon dossier, mais il me manquait un exemple d'affichage et des exemples de Pictogrammes à utiliser.
04/04/2025
les notes et les lettres sont toujours très professionnelles
03/04/2025
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