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Vendeur : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Dans toute transaction, que ce soit en ligne ou en physique, le vendeur est tenu de respecter des obligations légales : des informations précises sur son entreprise, la transparence sur les prix, l'application des garanties éventuelles, et la possibilité pour l'acheteur de se rétracter dans certains cas. Sur internet, des éléments spécifiques s'ajoutent, comme l'affichage des mentions légales et le respect du droit de rétractation en ligne. Notre base documentaire juridique ainsi que nos avocats partenaires sont là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
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L’injonction de payer : comment cela fonctionne ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 29/08/2022
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues. Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.
Sort des honoraires de deux agents immobiliers en cas d'accord inter-agence
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/08/2022
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur et sont en désaccord sur le montant de leur commission (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 08/06/2022
Un consommateur passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine tout compris à Punta Cana, République dominicaine. Or le voyagiste ne l’informe pas des obligations liées aux formalités ESTA, indispensables pour toute entrée aux USA, alors que le vacancier a juste un transit à faire par Atlanta, Usa, avant d’arriver aux plages de sable fin de République Dominicaine. Il se...
Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 22/04/2022
Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGY a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.
Lettre de rétractation suite à une vente sur...
Lettre de rétractation suite à une vente sur internet
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2019
3,60€
Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et annuler une vente sur internet.
Dépôt de garantie non rendu d'abonnement...
Dépôt de garantie non rendu d'abonnement (internet, téléphone, vélo...) : obtenir sa restitution
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/03/2019
3,60€
Vous avez versé un dépôt de garantie pour votre abonnement téléphone, Internet ou vélo ? Il doit vous être restitué lorsque votre abonnement se termine et que vous avez rendu l'objet garanti. Si le professionnel tarde à vous reverser le dépôt de garantie, mettez-le en demeure pour récupérer la somme.
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