Reçu pour Solde de tout Compte - Modèle
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Format : Bloc de 50 feuilles 21 cm x 29.7 cm
En bref
Reçu pour solde de tout compte :
Le reçu pour solde de tout compte correspond à une « quittance » délivrée par l’employeur au salarié et fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail.
Attention : En cas de refus de l'employeur de remettre le reçu pour solde de tout compte, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour demander la délivrance de ce document.
La remise d’un reçu pour solde de tout compte au salarié
au moment de la rupture du contrat de travail est
obligatoire (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008,
Circulaire DGT n° 2009 5 du 17 mars 2009).
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