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Bonje Le 27-12-2022 à 12:48
J'ai acquis mon domicile en 2017.
En faisant une demande de travaux pour poser un portail, et en parlant avec mes voisins, je me suis rendu compte que le promoteur des maisons voisines avait fait passer des canalisations d'évacuation (voire autres choses, je n'ai pas le détail) dans mon terrain, donc sans autorisation du précèdent propriétaire.
Vérification faite auprès du cadastre et du notaire, il n'y a pas de servitude déclarée.
Après (longue) discussion avec le promoteur, il m'a fait une proposition à 5000 pour la mise en place de cette servitude. J'avais indiqué par retour d'email que j'acceptais la proposition il y a 2 ans. Puis je suis tombé gravement malade et n'est pas pu donner suite pour signer chez le notaire.
Maintenant presque rétabli, je vois les choses différemment et constatant les prix de l'immobilier sur mon secteur, je me rends compte que j'ai sous-estimé la valeur de mon terrain. J'ai donc repris contact avec le promoteur pour lui expliquer les raisons de mon absence, et lui indiquer les raisons pour lesquelles je souhaitais revoir à la hausse l'indemnisation de la servitude.
Il m'a demandé de lui faire une proposition par écrit, ce que j'ai fait la semaine dernière (10.000)
Une semaine plus tard, j'ai reçu un recommandé de sa part me mettant en demeure de signer un acte de constitution de servitudes.
Le promoteur rappelle que, par message du XX/XX/2020 j'avais accepté les termes du précèdent accord, et que dès lors plus rien ne s'oppose légitimement à la signature de cet acte, et me met en démeure de le signer sous un délai de 20 jours après réception du recommandé.
De mon côté, je pense que rien ne m'oblige à signer quoi que ce soit sous 20 jours et qu'il est tout à fait dans mon droit de revoir mon estimation pour l'indemnisation de la servitude, même si j'avais indiqué par mail que la proposition me convenait il y a 2 ans.
Pour bien expliquer la situation, j'ajoute que le promoteur sait bien qu'il n'a pas respecté le permis de construire quand il a construit les 2 maisons à côté de la mienne et qu'il est en tort. Je lui ai déjà indiqué également lors de la première négocation (lorsqu'il me proposait 800) que je pouvais très bien le mettre en demeure de retirer ses canalisations sous 30 jours, cela avait rapidement abouti à une proposition plus élevée.
J'aimerais donc que vous me confirmiez que le mail que j'ai envoyé il y a 2 ans indiquant que j'étaus d'accord avec une proposition de 5000 ne m'engage pas (rien n'a été signé), que j'ai le droit de faire une autre proposition, et également que le promoteur ne peut pas me contraindre à signer un acte de servitude...
merci d'avance pour vos retours.
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