Garantie légale de conformité : abus

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  Math64 Le 20-09-2024 à 12:12

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  Bonjour,

  La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur/acheteur non-professionnel.

  Si votre vente s'est faite de pro à pro, donc d'entreprise à entreprise, ce sont les conditions de vente/ garanties contractuelles qui s'appliquent ainsi que la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
  
  

  Cette garantie permet à l'acheteur de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix en cas de découverte d'un vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné.

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