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Garantie légale de conformité : abus

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Visiteur

Le 20-09-2024 à 11:40

Bonjour,

 Un client souhaite nous retourner un produit ayant été acheté il y a plus d'un an. Il l'a utilisé jusqu'a présent. aujourd'hui il demande une reprise car "ca ne fonctionne plus" ou "pas bien" et nous informe que le delai de garantie legale de conformité est en cours. C'est un professionnel et nous aussi. Quels sont nos Droits pour contrer ce type d'abus ?


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  • Moderateur

    Le 20-09-2024 à 12:12

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur/acheteur non-professionnel.
    Si votre vente s'est faite de pro à pro, donc d'entreprise à entreprise, ce sont les conditions de vente/ garanties contractuelles qui s'appliquent ainsi que la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

    Cette garantie permet à l'acheteur de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix en cas de découverte d'un vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné.
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