forfait eau chaude en copropriété

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  soleil51 Le 01-05-2022 à 12:00

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  bonjour

  êtes vous copropriétaire ou locataire ?

  si vous êtes locataire, avez vous un bail loi 89 en vide ou en meublé ?

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  Georgiu Le 01-05-2022 à 12:37

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  S’il s’agit d’un logement loué à titre de résidence principale, le contrat de location est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le forfait appliqué aux charges locatives n’est autorisé que pour les logements meublés dans les conditions fixées à l’article 25-10. Il ne doit pas être disproportionné. En cas de litige il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

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