Forum Obligations du vendeur
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Hemart Le 02-12-2022 à 19:04
Je travaille dans un grand magasin.
Avant, nous avions une borne où les clients pouvaient faire leur facture et l'avoir directement sur papier, et envoyée par mail.
Cette borne nous a été enlevée, maintenant c'est au client de se rendre sur le site internet du magasin (pas besoin de créer un compte) pour que la facture lui soit envoyée par mail.
Autant vous dire qu'on se fait incendier chaque jour, pour 2 raisons :
- nous sommes dans l'obligation de leur fournir une facture papier
-ce n'est pas au client de faire la demande.
J'ai essayé de trouver des textes de loi, je ne trouve rien. (Car oui, beaucoup nous parle de texte de loi, mais pas desquels étrangement).
Pouvez vous éclairer ma lanterne pour leur montrer les textes adéquates qu'ils comprennent que nous sommes dans la légalité ?
Merci
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