Facture ancienne

Question

Visiteur

Vanvan4480 Le 02-01-2023 à 13:41

Bonjour,

L'entreprise qui s'occupe de notre jardin vient de se rendre compte, après plusieurs demandes de ma part, que les factures 2021 et 2022 n'ont jamais été réclamées ni payées.
Sont-ils en droit de me réclamer ces factures?
Cela représente une grosse somme et je pensais leur régler mensuellement la globalité mais je ne peux continuer à garder leurs services pour cette année.

Merci de votre réponse.

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Isadore · Answer 1 · Le 02-01-2023 à 14:14

Membre

Isadore Le 02-01-2023 à 14:14

+ 1000 messages

Bonjour,

Le professionnel a deux ans pour réclamer une facture impayée, à compter de la date limite de paiement :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897

Il semble donc être dans les temps pour vous réclamer ce montant.

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