Forum Obligations du vendeur
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Kevinpzt Le 12-03-2024 à 02:39
En tant que restaurant. Est il légal de donner la même eau vendu en temps que eau de courtoisie sur demande ? C’est à dire par exemple vendre de l’eau Evian et sûr demande d’eau de courtoisie servir de la même eau mais gratuitement ? Merci à vous, Bonne journée
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Math64 Le 12-03-2024 à 14:09
+ 1000 messages
Zen Maritime Le 12-03-2024 à 14:24
Isadore Le 13-03-2024 à 10:45
+ 1000 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page