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  Alainverce Le 17-02-2022 à 08:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Regardez ici:
  
  [...]
  
  https://www.juritravail.com/Actualite/point-sur-le-delai-de-prescription-de-deux-ans-du-code-de-la-consommation/Id/274464
  
  En outre, il faut savoir qu'en l'état l'huissier n'a aucun pouvoir de vous contraindre.
  
  Il ne le pourrait que s'il avait en sa possession un jugement définitif vous condamnant et pour l'instant je suppose que ce n'est pas le cas.
  
  Cdt.

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