Contrat location lieu de réception

Question

Visiteur

M31 Le 02-02-2022 à 16:00

Bonjour,
J'ai signé un contrat pour la location d'un lieu de réception. J'ai contacté le propriétaire pour lui signifier que je souhaitais annuler la réservation. Il m'a répondu que pour confirmer l'annulation, il fallait que je paye la prestation étant donné que j'avais versé un acompte.
J'ai vérifié le contrat et cela n'est pas stipulé, il n'y a pas de clause d'annulation (la seule précision c'est qu'en cas d'annulation de la réservation par le locataire l'acompte ne sera pas restitué) .

Je souhaiterais savoir si le loueur est dans son droit.

Merci pour votre aide.

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tequila 73 · Answer 1 · Le 05-02-2022 à 11:19

Moderateur

tequila 73 Le 05-02-2022 à 11:19

+ 1000 messages

Bonjour,
C'est au moment de signer un contrat qu'il faut examiner ses clauses.
Ensuite c'est plus compliqué. Il faut demanser à la justice d'annuler les clauses et qu'elle les déclare non écritent.

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