Accueil » Professionnel » Droit de la consommation » Vendeur

Forum Obligations du vendeur

Clause abusive - garder les arrhes - prestation de service

Forum Obligations du vendeur

Bienvenue sur le forum Obligations du vendeur. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 10-01-2022 à 17:17

Bonjour,

Pour un évenement familial nous avons demandé à plusieurs prestataires de nous fournir des services. Pour réserver certains d'eux, nous avons du payer des arrhes. Malheureusement avec l'épidémie, cet évenement qui approche ne pourra manifestement se tenir. Les prestataires refusent de nous rembourser nos arrhes. Théoriquement, j'aurais envie de dire, "ils sont dans leur bon droit", ce sont des arrhes, si on fveut annuler la prestation, alors on peut les oublier et c'est fini. Même si je ne critique personne, ces prestataires n'ont, à date, effectué aucune prestation, l'évenement étant à venir. J'ai découvert qu'il était possible de récupérer ses arrhes si la clause qui indique qu'ils sont réputés acquis par le professionnel est considérée comme abusive.

D'après ce que j'ai compris de la loi, un exemple de clause abusive:
"autorise le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent ou égale au double de versement d'arrhes, si c'est le professionnel qui renonce."
source: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive#0

Un exemple de la même source est fourni: 'Dans un contrat concernant une prestation de traiteur pour un mariage, la clause de résiliation qui stipule que toute résiliation par le client d'une commande ou réservation acceptée, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci, la perte de l'acompte au titre de l'indemnité forfaitaire et définitive et irréductible sans prévoir par ailleurs une indemnité du client si la résiliation est à l'initiative du professionnel.'
Si je comprends bien, si dans le contrat que l'on a signé, il n'est écrit nulle par que nous sommes en droit de réclamer les sommes versées en cas d'annulation de leur part, la clause est abusive?

Si la clause est vraiment abusive, quelles ont sont les conséquences? Pourrions-nous obtenir le remboursement des sommes versées (qu'elles soient acomptes ou arrhes), ou la nullité du contrat (même résultat?)

Merci pour votre retour et votre aide précieuse :)

Cette période est compliquée pour tout le monde, ne me jugez pas! :):)



Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 23-01-2022 à 16:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il semble d'après votre récit que c'est vous qui annuler cet évènement.
    Depuis le début de la pandémie, les règles ne cessent de changer.
    Avant le 1er mars 2020, une annulation consécutive à la crise sanitaire entraînement automatiquement le remboursement des sommes versés. 
    Mais depuis, la crise sanitaire est connue des consommateurs.

    Si vous estimez qu'il existe une clause abusive, il faudra saisir le tribunal qui tranchera.


    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés