Forum Obligations du vendeur
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Mikl63 Le 13-12-2022 à 23:06
Je souhaite acquérir un bien sur un site internet qui est soumis à l’obligation légale du droit de rétractation. Cependant, la mention suivante est faite dans les CGV : « Pour toute commande d’un produit, la livraison s’effectuera en deux envois. Le premier colis sera expédié au plus tard une semaine après la prise de commande, et contiendra une première partie du produit. Le second colis sera expédié au plus tard trois semaines après la prise de commande, et contiendra le complément. Le client convient par l’acceptation des présentes CGV que les deux parties du colis ne sont pas substantiellement différentes l’une de l’autre et que son délai de rétractation court à partir de la réception du premier colis. » Or, bien que l’envoi se fait en 2 colis séparé, il s’agit tout de même bien d’un seul et unique bien (en l’occurrence des fiches de cours) qui a été séparé en plusieurs colis afin de contourner le delai de rétractation. Je viens donc vers vous pour questionner la légalité d’une telle manœuvre et savoir si mon droit de rétractation s’applique à la réception du premier ou du second colis. Merci d’avance.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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