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Application TVA 5,5%

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Visiteur

Le 29-12-2021 à 22:09

Bonjour,
Venant d'acheter mon premier bien immobilier, je me suis rendu chez un cuisiniste. Celui ci me conseillant d'appliquer la TVA 5,5% dont bénéficient le bien immobilier à mon devis cuisine. 
Chose qui fût faite et un contrat signé avec un chèque de 500 de réservation. 
Ayant un doute sur l'application de cette TVA je me suis renseigné chez d'autre cuisinistes, chez un notaire ainsi qu'auprès de la DGFP ( Direction Général des Finances Publiques ) leurs réponses fût que pour bénéficier du taux 5.5% ma cuisine aurait dû être commandé via le promoteur immobilier directement dans le contrat d'achat du biens. 
Ma question étant, aujourd'hui puis je me rétracter du contrat signé et récupérer mon chèque de 500 ? 

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  • Moderateur

    Le 30-12-2021 à 17:47

      + 1000 messages


    bonjour,

    Il existe deux possibilités, si le métré obligatoire avant la conclusionde la commande n'a pas été effectué par le professionnel.

    Ou encore, si cette commande est effectuée avec un prêt associé, et que celui-ci est refusé par l'organisme du prêt.

    Hors ces cas, pour cet achat effectué chez le cuisiniste, vous ne pouvez pas vous rétracter.
    Si vous renoncez vous perdez votre acompte.

    Tentez un accord amiable.
    Visiteur

    Le 30-12-2021 à 22:03

    Merci pour votre réponse 
    Bonne fêtes 
    0
    + -

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