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Pascal BOUZEY Le 16-03-2022 à 16:00
J'ai construit en 2007 un pavillon dont le garage est en limite de propriété. A cette époque c était autorisé.
En 2010 revision du PLU , interdition de construire en limite de propriété dans cette zone.
En février 2022 je dépose une déclaration de travaux pour une surélévation de 1.oo ml d une partie de mon garage dans le but d y stationner mon camping car (haut. 3.00 ml).
J'ai un refus au titre de CONSTRUCTION en limite de propriété.
Ce n'est pas une construction,mais une SURELEVATION de plus le terrain adjacent est en zone NON constructible.
Dans l attente d une réponse MERCI
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