Forum Droit de l'Urbanisme

Bonjour,

J'ai acheté un terrain et construit une maison dans un lotissement qui venait de se créer, il y a maintenant un peu plus de 10 ans.
Avant la création de ce lotissement une délibération avait été prise par la Commune stipulant que celle-ci intégrerait les voiries dans le domaine public une fois que les travaux d'aménagement seraient terminés. A priori, aucune convention n'avait été signée entre le lotisseur et la commune.

Est ce que cette délibération est suffisante pour rétrocéder la voirie à la Commune, sachant que celle-ci n'est pas trop d'accord ?

Autre argument que je pourrais peut-être faire valoir est que le nombre d'habitations représente pratiquement 20% du nombre d'habitations de la Commune et environ 15% de la population (c'est un petit village).

Merci pour vos conseils.