Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Astrida Le 01-11-2022 à 16:18
Bonjour,
La commission d’urbanisme de ma mairie me propose d’acheter un terrain à un prix en juillet 2021.
J’ai fait une lettre d’intention d’achat au prix demandé et déposé un certificat d’urbanisme opérationnel en février 2022 (qui ne sera pas validé).
Après quelques échanges avec les élus et leur service d’urbanisme pour connaître les possibilités de construction sur le terrain, aujourd’hui la mairie veut me vendre le terrain à un prix très supérieur au prix initial.
Que puis-je faire et quel recours j’ai pour acquérir le terrain au prix initial ?
Merci pour votre retour.
Autres thèmes associés
Retour au dossier : Droit de l'Urbanisme
Consultez nos rubriques sur Droit de l'Urbanisme
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page