Accueil » Professionnel » Droit public » Droit de l'Urbanisme

Forum Droit de l'Urbanisme

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 01-11-2022 à 16:18

Bonjour,

La commission d’urbanisme de ma mairie me propose d’acheter un terrain à un prix en juillet 2021.

J’ai fait une lettre d’intention d’achat au prix demandé et déposé un certificat d’urbanisme opérationnel en février 2022 (qui ne sera pas validé).

Après quelques échanges avec les élus et leur service d’urbanisme pour connaître les possibilités de construction sur le terrain, aujourd’hui la mairie veut me vendre le terrain à un prix très supérieur au prix initial.

Que puis-je faire et quel recours j’ai pour acquérir le terrain au prix initial ?

Merci pour votre retour.

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Droit de l'Urbanisme