Forum Droit de l'Urbanisme

 Ma question porte sur le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les PLU couverts par un SCOT. L'article L.153-25 du Code de l'urbanisme dispose que "Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie [...] par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :" [suivent une série de fragilités juridiques].

A la lecture de cet article, je comprends que le déféré préfectoral peut être assorti d'une demande de suspension du PLU sans que la condition d'urgence ne soit requise.

A l'inverse, les PLU couverts par un SCOT deviennent exécutoires dès leur notification au préfet. Le recours en annulation est-il alors toujours possible ?

Merci de vos réponses