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Le 26-02-2022 à 15:36

Bonjour,

La rue qui passe devant chez moi est en travaux. Le prestataire qui réalise les travaux a déposer sur mon parking privé environ 10 m³ de pierres. Je n'ai pas été informé préalablement et je n'ai pas donné mon accord. Le parking n'est pas clos. Il est à disposition de la clientèle de mon magasin (quand il n'est pas envahi pas les pierres...).

Quelle est la législation? Quels sont mes Droits? 

Je vous remercie d'avance pour toute information. 

Bien cordialement,

V. M.

 


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