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Le 05-07-2024 à 16:21

Bonjour,
je fais partie d'un syndicat, nous sommes concessionnaire de réseau d'eau potable, d'assainissement et pluvial.
Nous avons locasion de travailler avec des promoteurs qui réaliser des lotissements, nous souhaiterions réaliser des conventions de servitude afin de pouvoir intervenir sur les réseaux sité précédement.
Je souhaiterai savoir plusieurs choses :
- s'il est possible d'intégré une demande de respect de cahier des charges dans une tel covention ?
- s'il oui sous quelle forme ?
je vous remercie d'avance pour le temps passé à me lire et/ou me répondre.
Cordialement,

 


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