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Le 12-04-2023 à 16:22

Bonjour, j'ai un bâtiment. Je souhaite faire des meublés de tourisme. Je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. Je suis donc allée voir la mairie mais celle-ci refuse de me donner un papier ou d'accepter la déclaration car il faut que je change la destination du bâtiment. Au service des impôts le bâtiment est un hébergement touristique hôtel. Quand je regarde le document "déclaration préalable" c'est noté qu'il n'y a aucun document à remplir si c' est un changement de sous destination. Du coup je ne comprends plus rien et pense que c'est la mairie qui me mène en bateau. Pour une habitation qui veut faire des meublés ils ne demandent pas de changer de destination.
Merci de votre aide. Cordialement.

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