Forum Droit de l'Urbanisme

Bonsoir, 

Je souhaite acheter le tronçon de voirie communale située en face de ma maison. 

Serait-il possible de trouver quelq'un pour "valider" ma lettre de demande ? Je m'interroge sur la nécessité d'avancer des arguments dès la lettre de demande (grosso modo: la parcelle créee ne ferait pas obstacle à l'accès et à la desserte des autres constructions, donc pas de trouble de jouissance pour les autres riverains + il y a un autre accès à ces constructions). 

Etant donné qu'il s'agit d'un morceau de voie communale, je sais qu'il doit y avoir déclassement + désaffectation avant la vente. J'ai des doutes sur la procédure qui serait entreprise: le nombre de délib, le moment de survenue de l'enquête publique ... 

Le principal point qui m'interroge est celui du plan d'arpentage - je sais que celui ci est obligatoire dans un tel scénario mais j'ignore quand celui-ci doit être dressé. En effet je suis ok pour payer l'arpentage mais pas si l'achat ne pouvait pas se faire - refus suite à l'enquête pas ou refus du conseil par ex. De la même façon je suppose que la commune refusera de payer "pour rien". 

Merci d'avance pour ces renseignements. 

Cordialement