Procès verbal bus de ville enfant de 11 ans

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Ninagas Le 11-04-2022 à 14:06

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NinagasLe 11-04-2022 à 14:06

Bonjour,

Ma fille a été verbalisé le 5 avril dans le bus , détentrice de son titre de transport scolaire et d un pass 10 pour empruntée la ligne de ville quand cela s avère nécessaire. Celle ci lors de son entrée dans le bus ,fut bousculée et n a pas réussi à pointer sa carte les contrôleurs n ont rien voulu savoir et l ont verbalisé d une amende forfaitaire de 45 .
J ai mis en avant un article de loi ou l amende n est pas applicable aux enfants de moins de 13 ans que seul une réprimande peut être établie mais ils ont refusé d annuler la contravention , ont ils le droit de maintenir l amende ?
Bien à vous***

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Georgiu · Answer 1 · Le 11-04-2022 à 19:42

Bonjour,

Quel texte de loi avez-vous mis en avant ?

Je crains que cette amende ne puisse être considérée comme une amende fiscale à l'instar des amendes sanctionant certaines infractions au code de la route lorsqu'on déclare n'être pas le conducteur auteur de l'infraction. En ce cas, vous seriez dans l'obligation de payer cette amende.

Par ailleurs, l'explication de votre fille ne me semble pas très crédible. Après avoir été bousculée, lui était-il impossible de pointer sa carte ?

Isadore · Answer 2 · Le 11-04-2022 à 23:21

Bonjour,

En effet, un mineur de treize ans ne peut être soumis à une sanction pour une infraction pénale sans comparaître devant un juge. Vous pouvez contester l'amende pour ce motif.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N275

En théorie, même si c'est peu probable dans votre cas, pour sanctionner une telle infraction il faut faire comparaître l'enfant devant un juge qui peut décider d'une peine comme l'adomnestation (réprimande solennelle) ou de "mesures éducatives" assez variées.

En cas de préjudice pour autrui, l'enfant peut aussi au civil être condamné à indemniser la victime (quel que soit son âge). Les parents gardiens sont alors solidaires de cette dette.

Et enfin, dans un tel cas si le contrôleur veut faire du zèle il peut "mettre à l'abri" l'enfant, alerter la police qui le prendra alors en charge jusqu'à ce que les parents viennent le récupérer. En effet, il est facile de considérer qu'un mineur avec un titre qui n'est pas en règle est peut-être en danger (fugue...).

Il y a eu par le passé quelques cas de communes qui ont cessé de verbaliser les jeunes mineurs en privilégiant l'intervention de la police municipale.

Certains contrôleurs verbalisent même s'ils savent que l'amende peut être annulée, pour des raisons éducatives. Ca permet a minima de s'assurer que les parents connaissent l'infraction.

Si vous contestez, faites-le en suivant la procédure indiquée et en fournissant une preuve de l'âge de votre fille (copie de la pièce d'identité...).

Si vraiment vous n'arrivez à rien, il faudra faire appel à un avocat ou régler l'amende.

Wilfried.B · Answer 3 · Le 05-02-2024 à 20:57

Bonjour, Il semble que vous omettiez un point important : le rôle du chauffeur. En effet, ce dernier doit vérifier que chaque personne possède un titre de transport. Prenez l'exemple d'un bus de la société Transdev qui a pour vocation essentielle de transporter des collégiens et lycéens. Certes, n'importe qui peut utiliser le bus, mais le bus dont je parle a pour terminus un collège. Donc, un enfant monte dans le bus, mais ce jour-là, il a oublié sa carte de bus (carte annuelle payée). Le chauffeur connaît l'enfant et le laisse monter. Puis, une fois le bus arrivé au collège, les enfants descendent, mais à leur descente, sur le parking du collège, un contrôleur verbalise l'enfant. Je précise bien que l'enfant monte avec l'accord du chauffeur, et le contrôleur verbalise l'enfant sur la voie publique (parking). De plus, le contrôleur oblige l'enfant de 11 ans à signer "l'avis d'infraction". En droit, que pouvez-vous dire ?

Isadore · Answer 4 · Le 05-02-2024 à 22:56

En droit, à 11 ans l'enfant n'est pas pénalement responsable, donc il n'est pas tenu de payer une amende. Du coup, je ne vois pas ce que j'ai "omis".

*

Un chauffeur de bus a rarement l'autorité requise pour dispenser un passager d'être en règle. Si l'enfant a plus de 13 ans, permission du chauffeur ou non, il peut être verbalisé SAUF si le chauffeur a l'autorité nécessaire pour dispenser un passager d'avoir un titre de transport.

*

Faire signer l'enfant n'a aucun intérêt, le contrôleur n'a pas besoin de l'avis du contrevant pour verbaliser.

Wilfried.B · Answer 5 · Le 07-02-2024 à 07:36

Bonjour Isadore,

Je tiens tout d'abord à préciser que je ne suggère pas que vous avez "omis" ce point, Isadore. Je suis conscient que vous avez mentionné le fait qu'un enfant de 11 ans n'est pas pénalement responsable, et j'ai bien pris note de cette précision. Il est possible que je me sois mal exprimé, et pour cela, je m'en excuse.

En ce qui concerne l'autorité du chauffeur de bus, celui-ci a pour responsabilité, en plus de conduire le bus, de vérifier que les passagers possèdent un titre de transport valide au moment de monter à bord. S'il constate que vous n'en possédez pas, il a le droit de vous refuser l'accès au bus. Cependant, il n'a pas le pouvoir de vous infliger une amende, dans ce cas, il doit contacter les agents de contrôle compétents.

Dans les zones rurales, comme dans le cas que j'ai évoqué, les chauffeurs de bus laissent généralement monter les collégiens et lycéens sans contrôle lors de la première semaine de la rentrée scolaire. Ensuite, après cette période initiale, ils vérifient systématiquement que chaque élève possède son titre de transport, faute de quoi ils se voient refuser l'accès au bus. Par la suite, une fois établie la routine et connaissant bien leurs passagers, les chauffeurs ne procèdent plus à des contrôles réguliers.

Je me pose également des questions sur la légalité de procéder à un contrôle sur un parking. Normalement, un contrôle devrait s'effectuer à l'intérieur du bus et non une fois que le passager est descendu du véhicule. Je doute que les agents de contrôle aient le droit de procéder de cette manière.

Ainsi, Isadore, j'aimerais connaître votre opinion sur ces questions
Belle journée

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