Vente maison en indivision et démembrement (815-5-1 vs 817-818-819)

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  Henriri Le 14-04-2022 à 10:10

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Arnaud je ne comprends pas la situation : s'il y a eu démembrement de la succcession et que votre mère est l'usufruitère, alors c'est qu'elle n'a pas la nue-proprité de cette résidence secondaire notamment et qu'elle ne peut donc pas la vendre...
  
  A+ 

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  Arnaud5791 Le 14-04-2022 à 10:24

  Bonjour henriri,
  
  Merci pour votre message.
  
  En effet les 3 enfants son nu-propriétaires et maman usufruitière.
  
  2 enfants et notre mère souhaitent vendre.
  
  Ne parvenant pas à convaincre le 3eme enfant à l'amiable, nous aimerions savoir si une action en justice nous aiderait.
  
  
  
  
  
  
  

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  Henriri Le 14-04-2022 à 13:06

  (suite)
  
  Arnaud, il faut confirmer ou infirmer que votre mère soit nu-propriétaire de la masion qu'elle dit vouloir vendre. Si ellle ne l'est pas alors elle n'est pas décisionnaire sur cette éventuelle vente.

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  0

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  Rambotte Le 14-04-2022 à 12:16

    + 350 messages

  
  

  De toute façon, même si la vente judiciaire du bien indivis était possible s'il n'y avait pas démembrement, une telle vente se fait sous la forme des licitations (vente aux enchères), et non pas sous la forme classique de recherche d'un acquéreur et contrat de vente avec lui (contrat qui serait imposé au récalcitrant), avec un prix choisi avec l'acquéreur.
  
  Ensuite votre mère est usufruitière de la succession, mais est-elle aussi (nue-)propritéaire en indivision du bien ? Autrement dit, était-ce un bien du couple ou un bien propre de votre seul père ?
  
  Si elle n'est que usufrutière, elle ne peut pas vendre le bien, mais elle peut donner son accord pour vendre son usufruit simultanément à la vente du bien par les propriétaires.
  
  Les indivisaires en nue-propriété (donc à confirmer si votre mère en fait partie) peuvent assigner en partage de l'indivision en nue-propriété contre le récalcitrant. Si la nue-propriété n'est pas commodément partageable en lots, le juge ordonnera la vente aux enchères de la nue-propriété. A cette étape, votre mère usufruitière peut déclarer au juge sa volonté de vendre son usufruit, permettant alors une vente aux enchères de la pleine propriété qui aura quand même un résultat plus rentable.
  
  Donc 815 et 816 à 819 décrivent le partage, qui peut être judiciaire sans aucune majorité requise, tandis que 815-5-1 décrit la vente judicaire à la majorité des 2/3 des Droits indivis.

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  Arnaud5791 Le 14-04-2022 à 14:14

  Bonjour Rambotte,
  
  Merci pour ces éclaircissements.
  
  Je vous confirme que ma maman est aussi nue-propriétaire de la maison car mes parents avaient acheté ce bien lorsqu'ils étaient mariés.
  
  La vente aux enchères ne serait pas un problème car en cas d'offre trop faible, je suis disposé à enchérir et à racheter la maison moi-même. 
  
  Avez-vous une idée de la durée d'une telle procédure ? 
  
  Bonne journée.

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  Rambotte Le 14-04-2022 à 14:44

  Donc dans une assignation en partage (de l'indivision en nue-propriété), votre mère et deux enfants assigneront le troisième. Dans la demande en partage, votre mère déclarera qu'elle n'est pas opposée à la vente simultanée de son usufruit pour que la licitation se fasse en pleine propriété (si telle est sa volonté).
  
  Les délais, tout dépend des voies de recours, des contestations des parties... Bref ça peut se régler en un an ou bien traîner 10 ans...

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