Vente d'une maison dont ma mère a la jouissance

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 27-11-2022 à 15:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Pour vendre la maison en pleine propriété, il faut l'accord de la personne ayant l'habilitation familiale et respecter les conditions imposées par l'ordonnance. Si vous êtes la personne habilitée, il faut demander au juge des tutelles de nommer un tuteur ad hoc pour cette opération.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Je suis légitimée par le mariage de pa mère
• mineur dans une succession
• Conseil pour donation immobilière à mes enfants
• Succession petit enfant
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page