Un usufruitier peut-il faire des travaux importants sans l'accord du nu propriétaire ?

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  Henriri Le 12-09-2023 à 08:37

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  Hello !
  
  L'art 605 du Code civil affecte "l'entretien courant" du bien à l'usufruitier et les "grosses réparations" au nu-propriétaire.  L'article 606 indique que les "grosses réparations" sont celles des gros murs et voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Alors quid création d'une salle de bain, modification du carrelage...?
  
  Je dirais que la création* d'une salle de bain à l'initialtive de l'usufruitier est suffisemment conséquente pour nécessiter l'accord du nu-propritéiare ! Mais si vous soulevez la problématique Nellabella (alors que vous pourriez voir ces projets comme une amélioration de votre bien aux frais de votre mère) c'est qu'il y a peut-être une certaine tension entre vous au sujet des travaux envisagés...
  
  * à quel point par rapport à l'existant ?
  
  Alors puisque vous en êtes plus ou moins informé(e) vous pourriez peut-être envoyer une LRAR à votre mère exigenant qu'une vous soumette pour accord un descriptif technique détaillé des travaux qu'elle se propose de réaliser à sa charge en identifiant même les artisants prévus (assurance décennale).
  
  D'autres avis ?
  
  A+ 

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  Isadore Le 12-09-2023 à 10:36

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  Bonjour,

  *

  L'usufruitier a le droit de jouir du terrain à sa guise sans avoir besoin de la permission du nu-propriétaire, à condition de ne pas le dénaturer ("en conserver la substance") :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429233

  *

  Un indivisaire ne peut par exemple arracher des vignes pour construire un bâtiment. Mais il peut construire un logement sur un terrain à bâtir.

  *

  Si les travaux en question ne dégradent pas le bien, votre mère est en effet en droit de réaménager son logement.

  *

  Voici un exemple de jurisprudence où la Cour de cassation dit clairement que la nue-propriétaire n'avait pas le droit d'exiger la démolition d'une construction faite par l'usufruitier sans son autorisation :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026397341

  "'il ne peut être reproché à la nue-propriétaire de ne pas avoir demandé la démolition des constructions alors qu'elle ne disposait d'aucun droit pour ce faire, dès lors que les constructions ne portaient pas atteinte à la substance du bien grevé d'usufruit, ni n'étaient de nature à lui faire subir une moins-value".

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  Henriri Le 12-09-2023 à 15:04

  (suite)
  
  Isadore cette jruisprudence est bien plus motivée par une problématique fiscale (éventuelle donation masquée) que par une problématique d'autorisation nécessaire ou pas par le nu-propriétaire de travaux engagés par l'usufruitier à sa charge et dépassant l'entretien courant du bien.
  
  Néanmoins le passage cité soutend que, face à des travaux d'amélioration conséquents du bien (!) réalisés à sa charge par l'usufruitier, le nu-propriétaire ne pouvait exiger la remise du bien dans son état antérieur au motif qu'il n'avait pas autorisé ces travaux (alors qu'ils enrichissaient sa propriété au terme de l'usufruit). 
  
  Donc c'est dire qu'il n'est pas interdit, donc autorisé, à la mère de Nellabella dans ces conditions de faire les travaux qu'elle souhaite sans aval de sa fille...
  
  Ce qui n'empêche pas Nellabella un tant soit peu au courant du projet de sa mère de lui demander des infos précises sur les travaux envisagés.
  
  Curiosité perso non juridique : Nellabella pour quelle raison ne pas vouloir de ces travaux qui vous sont plutôt favorables a priori ?
  
  A+ 

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  Isadore Le 12-09-2023 à 16:00

  Bonjour Henriri,

  *

  Alors je n'ai pas de meilleure jurisprudence sous le coude, mais il est admis que l'usufruitier peut améliorer ou modifier le bien à sa guise tant qu'il ne le dénature pas ou ne le dégrade pas.

  *

  En l'occurrence, c'est de l'humain. Sur le plan juridique, NellaBella n'a pas d'avis à donner, ni de droit à être informée. Sa mère peut changer le carrelage ou se faire aménager une salle de bain. Il n'y aura de recours possible que si cela cause des dommages au bien.
  

  *

  Je ne peux que conseiller le dialogue.
  

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  soleil51 Le 12-09-2023 à 16:29

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  Bonjour

  s'agissant de la salle de bain, certaines aides sont apportées auxx personnes agées ou en perte d'autonomie pour l'aménagement de travaux

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