Travaux payer par moi dans la maison de ma mère qui est propriétaire de sa maison

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  amatjuris Le 20-01-2025 à 10:53

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  bonjour,
  les chèques prouvent un mouvement d'argent mais pas son motif, il serait plus pertinent de poséder les factures des travaux acquittées à votre nom.
  mais 20 ans après, je pense qu'il y a prescription.
  salutations
  

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  Math64 Le 20-01-2025 à 12:01

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  

  En droit civil français, l’action en remboursement d’une somme d’argent avancée se prescrit en principe par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Après une vingtaine d’années, le délai de prescription est donc, en principe, dépassé, sauf à démontrer que vous n’avez pu connaître votre droit à remboursement qu’à une date beaucoup plus récente, ce qui paraît difficile dans le cadre familial.

  Sur la nature de la somme versée, l’article 1353, alinéa 1, du Code civil rappelle que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il est donc nécessaire de prouver qu’il existait un réel contrat de prêt ou un engagement de votre mère de vous rembourser. La seule preuve du paiement (par exemple via vos relevés bancaires) ne suffit pas pour établir l’existence d’un prêt si aucun accord écrit ou aucune reconnaissance de dette n’est venu formaliser la volonté commune de créer une obligation de remboursement.

  La Cour de cassation a confirmé ce principe à plusieurs reprises. Dans un arrêt de la première chambre civile du 9 mai 2019 (n° 18-14.759), elle a estimé « qu’en l’absence de preuve d’une intention de faire un prêt, la somme versée doit s’analyser comme une libéralité ou une aide à titre gratuit ». Ainsi, lorsque des sommes sont versées au sein d’une famille sans formalités particulières et sans demandes de remboursement dans un délai raisonnable, les juges considèrent souvent qu’il s’agit d’une aide bénévole plutôt que d’un engagement contractuel.

  Au vu de la prescription de cinq ans posée par l’article 2224 du Code civil et de la présomption d’aide familiale rappelée par la jurisprudence, il apparaît donc très complexe d’obtenir un remboursement de votre mère à ce stade, faute d’éléments attestant clairement d’un prêt et compte tenu du temps écoulé depuis la réalisation des travaux.

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