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TRANSMETTRE UN BIEN A MES ENFANTS

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Visiteur

Le 05-10-2024 à 09:47

Bonjour,

 J ai 55 ans. Je suis divorcé depuis 2005. J ai deux enfants de cette 1ere union. Depuis 2007, je vis avec mon compagnon actuel. Je suis devenue propriétaire au même moment car j ai fait construire seule une maison. Avec mon compagnon, nous n avons pas changé de statut. Nous vivons sous le même toit sans mariage.
Mais je  m' interroge comment transmettre en priorité  à  mes enfants ce bien et en 2ême à mon compagnon.
Dois je me marier? faire un testament?
Je suis dans le flou.


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  • Membre

    Le 05-10-2024 à 12:03

      + 500 messages


    Bonjour,
    Vos enfants ont droit à leur part réservataire, soit au moins 2/3 de votre succession.
    Votre compagnon n'a droit à rien sauf si vous faites un testament.
    Il devra payer 60% de taxes sur le montant de ce qu'il recevra.
    Protéger vos enfants et protéger votre compagnon est forcément contradictoire.
    Consultez votre notaire.
    Membre

    Le 08-10-2024 à 10:46

    Pour que votre bien soit transmis à vos seuls enfants, il suffit de ne rien faire, ni testament ni mariage. Vous pouvez vous pacser. Un concubin ou un partenaure n'est pas héritier.

    Si vous voulez que la propriété soit transmise à vos enfants, mais que votre compagnon puisse jouir du bien, vous pouvez faire un testament léguant l'usufruit du bien. L'avantage du pacs est que le partenaire est exonéré de Droits de succession à payer, alors que le concubin ext taxé à 60% (donc de la valeur de l'usufruit légué). Il est possible de ne léguer qu'un simple droit d'usage et d'habitation.

    Si vous vous mariez, le conjoint est héritier, et dans votre cas, il est héritier d'un quart en propriété. Si vous ne voulez pas que votre conjoint hérite en propriété sur le bien, il faut faire un testament révoquant ses droits en propriété (soit globalement, soit spécifiquement sur le bien*). Si vous voulez qu'il puisse jouir du bien, le testament doit léguer l'usufruit sur ce bien.

    * il faut être attentif à la rédaction dans ce cas
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