TRANSMETTRE UN BIEN A MES ENFANTS

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  yapadequoi Le 05-10-2024 à 12:03

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  Bonjour,
  Vos enfants ont droit à leur part réservataire, soit au moins 2/3 de votre succession.
  Votre compagnon n'a droit à rien sauf si vous faites un testament.
  Il devra payer 60% de taxes sur le montant de ce qu'il recevra.
  Protéger vos enfants et protéger votre compagnon est forcément contradictoire.
  Consultez votre notaire.

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  Rambotte Le 08-10-2024 à 10:46

  Pour que votre bien soit transmis à vos seuls enfants, il suffit de ne rien faire, ni testament ni mariage. Vous pouvez vous pacser. Un concubin ou un partenaure n'est pas héritier.
  
  Si vous voulez que la propriété soit transmise à vos enfants, mais que votre compagnon puisse jouir du bien, vous pouvez faire un testament léguant l'usufruit du bien. L'avantage du pacs est que le partenaire est exonéré de Droits de succession à payer, alors que le concubin ext taxé à 60% (donc de la valeur de l'usufruit légué). Il est possible de ne léguer qu'un simple droit d'usage et d'habitation.
  
  Si vous vous mariez, le conjoint est héritier, et dans votre cas, il est héritier d'un quart en propriété. Si vous ne voulez pas que votre conjoint hérite en propriété sur le bien, il faut faire un testament révoquant ses droits en propriété (soit globalement, soit spécifiquement sur le bien*). Si vous voulez qu'il puisse jouir du bien, le testament doit léguer l'usufruit sur ce bien.
  
  * il faut être attentif à la rédaction dans ce cas

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