testament

Question

Visiteur

kakys Le 06-09-2023 à 11:34

Bonjour,

famille recomposée, nous sommes mariés et n'avons pas d'enfants en commun. Nous avons chacun 2 enfants et nous avons fait construire récemment une maison dans laquelle nous sommes propriétaires 50/50. Je souhaite protéger ma femme si je décéde avant elle et favoriser mon fils par rapport à ma fille . Pouvez vous me dire si le testament ci dessous vous parait correct.

Prends les dispositions testamentaires suivantes :

Je déclare priver mon épouse, de tout droit en pleine propriété dans ma

succession. Je lègue à mon épouse l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles

qui composeront ma succession au jour de mon décès.

Je souhaite limiter les Droits de ma fille

à sa stricte part de réserve héréditaire, c’est-à-dire au

tiers de mes biens.

Je déclare révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour.

Merci d'avance pour vos réponses

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Isadore · Answer 1 · Le 06-09-2023 à 15:45

Membre

Isadore Le 06-09-2023 à 15:45

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Ca me semble correct au vu de ce que vous voulez faire.

*

Si votre fils prédécède sans laisser d'enfants, le testament sera inapplicable à la lettre, puisque vous n'avez pas d'autres héritiers. Votre fille recueillera donc la nue-propriété de tous vos biens.

0

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Alainverce · Answer 2 · Le 06-09-2023 à 17:15

Moderateur

Alainverce Le 06-09-2023 à 17:15

+ 1000 messages

Bonjour.

Personnellement, je n'hésiterais pas à faire un acte notarié pour une telle décision...

Cdt.

Membre

Rambotte Le 07-09-2023 à 10:38

Un testament olographe, s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, et si sa syntaxe ne souffre pas d'ambiguîté (donc avec des phrases simples parfaitement intelligibles), n'est pas plus contestable qu'un testament notarié.

Attention toutefois à l'application du 917, si la valeur de l'usufruit dépasse la valeur de votre quotité disponible, donc si l'âge de votre épouse est moindre que 71 ans révolus à votre décès (si on s'en tient au barème fiscal). Dans ce cas, votre fils pourra faire abandon de la quotité disponible en pleine propriété en échange de l'usufruit (ce qui induira une indivision sur la pleine propriété). Mais le 917 n'est pas d'ordre public, et vous pouvez dans le testament faire obstacle à l'application de cet article.

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Rambotte · Answer 3 · Le 07-09-2023 à 10:38

Un testament olographe, s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, et si sa syntaxe ne souffre pas d'ambiguîté (donc avec des phrases simples parfaitement intelligibles), n'est pas plus contestable qu'un testament notarié.

Attention toutefois à l'application du 917, si la valeur de l'usufruit dépasse la valeur de votre quotité disponible, donc si l'âge de votre épouse est moindre que 71 ans révolus à votre décès (si on s'en tient au barème fiscal). Dans ce cas, votre fils pourra faire abandon de la quotité disponible en pleine propriété en échange de l'usufruit (ce qui induira une indivision sur la pleine propriété). Mais le 917 n'est pas d'ordre public, et vous pouvez dans le testament faire obstacle à l'application de cet article.

kakys · Answer 4 · Le 07-09-2023 à 12:16

Visiteur

kakys Le 07-09-2023 à 12:16

visiteur

Merci beaucoup pour vos retours. Tout est clair sauf le 917 sur lequel je vais faire des recherches

Membre

Rambotte Le 07-09-2023 à 12:40

L'article 917 dit ceci :

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Il est possible d'écrire :

Je lègue à mon épouse l?usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès, sans que mes héritiers puissent faire application de l'article 917 du code civil.

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Rambotte · Answer 5 · Le 07-09-2023 à 12:40

L'article 917 dit ceci :

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Il est possible d'écrire :

Je lègue à mon épouse l?usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès, sans que mes héritiers puissent faire application de l'article 917 du code civil.

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