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Taxe de partage proportionnelle sur un partage particulier

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Visiteur

Le 26-02-2024 à 19:58

Bonjour,

 Bonjour,

Mon épouse a reçu dans un acte de donation-partage, il y a 32 ans, 2 biens en indivision avec sa soeur. Le frère qui avait un lot équivalent n'a jamais voulu signer cet acte.

Au décès du dernier époux donateur, un partage judiciaire est intervenu, avec requalification de la donation partage en donations simple selon la jurisrudence de 2013 avec application des règles du rapport.
Il y des soultes des soeurs vers le frère, dues à l'évolution de l'immobilier durant ces 32 ans.

On se retrouve donc chez le notaire pour le partage, avec l'indivision successorale des biens restant à partager et l'indivison entre ma femme et sa soeur toujours en vigueur.

Si on se réfère aux textes des finances publiques (BOI-ENR-PTG-10-10), on doit ressortir de tout partage avec un lot exclusif de propriété sous peine d'inexigibilité de la taxe de partage :
Enfin, l'imposition proportionnelle ne peut être exigée que si l'acte présenté à la formalité constitue un véritable partage, c'est-à-dire, transforme le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.
Ce ne sera pas le cas de ma femme et sa soeur.

Le notaire dans sa première version de partage applique la taxe proportionnelle comme si ma femme, sa soeur et le frère étaient co-partageants du tout. Ce n'est pas non plus le cas manifestement.
Comment résoudre cette difficulté, je n'ai trouvé personne pour y répondre.

A l'appui du caractère particulier de ce partage, si ma femme et sa soeur se partagent ultèrieurement leurs biens, il devrait y avoir une nouvelle taxe pleinement exigible celle-là. Donc double imposition sur la même chose.

Comment calculer au plus juste cette taxe de partage ?

Merci de votre aide .
Luc Accarion.

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  • Membre

    Le 27-02-2024 à 16:04

      + 350 messages


    Effectivement, le cas est complexe.

    Je dirais que la masse de partage partiel, ce sont les biens présents au décès. Mais que les soultes résultent des donations rapportables. Je suppose que le frère recueille tous les biens présents au décès, et comme ils sont insuffisant, il lui reste des soultes à recevoir.

    J'avoue ne pas avoir la réponse, mais je pense qu'il n'y a pas à craindre d'interroger les services fiscaux.
    Visiteur

    Le 27-02-2024 à 16:44

    C'est tout à fait cela pour le résultat du partage qui va intervenir.Merci de votre aide. 
    Pour les infos sur la taxe proportionnelle de partage, je n'ai rien eu même en insistant sur la messagerie de l'espace particulier d'impots.gouv.fr, rien à la publicité foncière, mais sur conseil de ces derniers et donc du votre par avance j'ai demandé un "rescrit fiscal" à la DDFIP de Versailles.
    Je vous tiendrai au courant.Merci encore.
    0
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