Sucession

Répondre Répondre

• Membre

  PatriciaLC Le 16-10-2023 à 07:34

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, 
  Oui tout à fait, voyez cet article dont est tiré le passage suivant https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales : 

  Quels sont les délais pour choisir l’option de succession ?

  À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale.

  Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d'une décision :

  le ou les créanciers de la successionle ou les cohéritiersle ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)l'État.

  Dans ce cas, deux mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.
  
  Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n'a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  PatriciaLC Le 16-10-2023 à 07:37

  Pour plus de précision : Si quelqu'un vous a obligé o faire un choix, vous êtes dans les deux mois supplémentaires accordés. Sinon, vous êtes encore sous la barre des 10 ans pour faire un choix.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Frais d obseques et autres
• Cohabitation légale, usufruit et héritage
• Rdv notaire
• Créances réclamées au décès de mon époux.
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page