Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Succession bloquée par défaut de collaboration d'un héritier

Forum Droit des Successions

Bienvenue sur le forum Droit des Successions. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 16-08-2022 à 18:57

Bonjour,
La succession de ma mère a été ouverte en 02/2022 et le notaire a immédiatement demandé aux héritiers les informations habituelles et notamment patrimoniales.
Un des héritiers reste sourd à toutes les demandes du notaire, ne réagit pas aux rappels et ne retire même pas les courriers recommandés qui reviennent au notaire. Plus de 6 mois après la succession est bloquée , le notaire n'a pas réglé les factures n'ayant pas l'accord de cette personne. La déclaration fiscale de succession est en stand by en l'absence d'accord pour l'estimation des biens immobiliers et aucune vente possible de ces mêmes biens avec un blocage du statut d'indivision dont ne ne voulons pas.
Le constat est accablant et les autres héritiers dont je fais partie se demandent ce qui peut être fait dans ce genre de situation, que ce soit au niveau du notaire qui reste passif à nos demandes d'intervention directe auprès de l'intéressé.
Comment faire pour débloquer la situation sachant que la recherche d'une solution amiable ne donne rien ?
Merci pour vos conseils 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 17-08-2022 à 07:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez la possibilité de demander à votre Chambre Départementale des Notaires de vous aider et de vous conseiller dans ces difficultés et de demander à la Justice (Tribunal d'Instance) de considérer le traînard comme ayant donné accord tacite à la suite du dossier.

    Bonne chance.
    Membre

    Le 17-08-2022 à 10:42

    Merci beaucoup
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-08-2022 à 08:26

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le notaire n'a pas vocation à arbitrer les conflits entre les héritiers. Il peut essayer d'arrondir les angles si le contexte s'y prête, ou donner des conseils, mais guère plus. Si l'intéressé ne veut pas aller chercher ses recommandés ni répondre à ses sollicitations...
    Connaissez-vous cet héritier ? Savez-vous s'il est en bonne santé, et s'il n'est pas sous tutelle ?
    Cet héritier a-t-il accepté la succession ? Si ce n'est pas le cas, contactez un huissier pour faire une sommation d'opter. L'héritier aura ainsi deux mois pour donner sa réponse. S'il reste silencieux, il sera considéré comme acceptant.
    Pour éviter de payer des pénalités trop lourdes, vous pouvez demander au notaire de vous aider dans les démarches : il est possible de régler au fisc une avance sur les Droits de succession. Si certains héritiers font l'avance de la part des autres, ils auront droit à un remboursement.
    Une fois connue la décision de chaque héritier (acceptant ou non), il sera temps de procéder au partage. S'il n'y a pas d'accord entre vous, il faudra voir un avocat et demander un partage judiciaire.
    Membre

    Le 17-08-2022 à 11:03

    Merci Isadore
    L'héritier qui refuse toute collaboration au notaire est mon frère en bonne santé et pas sous tutelle. Son attitude répond à un refus de communiquer avec le notaire sur la situation d'une créance de la succession le concernant directement, étant le débiteur d'un arriéré important de loyers dus à ma mère. Cette créance est à inscrire à l'actif de la succession son acceptation par le débiteur est semble t'il nécessaire.
    Il n'y a pas eu d'acceptation ni de refus de sa part et aucune demande du notaire n'a été exprimée à ce stade du dossier par le notaire auprès des héritiers sachant que la valorisation de l'actif est bloquée par la non collaboration.
    Membre

    Le 17-08-2022 à 11:29

    Concernant la créance : disons que si le débiteur ne reconnaît pas la dette, seul un juge peut l'obliger à la rembourser (éventuellement en la déduisant de sa part).
    Si un héritier refuse de signer la déclaration de succession, il est possible de passer outre, notamment en versant une provision au fisc, comme je l'ai indiqué, ou de faire une déclaration partielle. Là vous allez tous devoir payer des pénalités de retard. Donc voyez avec le notaire comment limiter la casse.
    A combien estimez-vous cette créance, et de quand date-t-elle ? Cela vaut peut-être la peine de l'abandonner... Sont-ce des loyers pour un logement, des loyers agricoles... ?
    Votre frère, en refusant de "collaborer" ne fait rien d'illégal et vous ne pourrez l'obliger à revenir sur sa position. Il est juste possible de le contraindre à accepter ou refuser l'héritage (ne serait-ce que par défaut), de passer outre son avis pour procéder à un partage judiciaire et éventuellement le contraindre à payer la dette.
    Pour résumer, je conseille :
    - de voir avec le notaire pour limiter les dégâts au niveau de la déclaration de succession (les pénalités de retard ont déjà commencé à courir) ; c'est urgent, car si cela dure des années, vous allez y laisser par mal de plumes ;
    - de sommer votre frère d'opter par le biais d'un huissier (tout héritier peut le faire), procédure qui n'est pas très chère ;
    - de voir si le montant de cette dette ne va pas dépasser celui de vos pénalités, si c'est le seul obstacle à un accord amiable.
    Si votre frère persiste à jouer les autruches deux mois après la sommation d'opter, il faudra prendre un avocat, et demander au juge de procéder au partage (ou à une licitation judiciaire).
    Membre

    Le 17-08-2022 à 11:50

    Et avant le partage judiciaire, dans le cas de l'indivisaire taisant, on peut tenter la sommation (par huissier) à se faire représenter au partage amiable.
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-08-2022 à 15:46

      + 10 messages


    Merci Isadore et Rambotte pour votre analyse et vos propositions.
    En complément je vous indique que la créance de la succession sur l'héritier débiteur concerne des loyers agricole couvrant la période 2002 à 2016 soit pendant 15 ans pour un montant de l'ordre de 60 000 . Le recouvrement de la dette a fait l'objet de demandes orales auprès du débiteur puis par des courriers RAR en 2015 qui sont revenus à l'expéditeur car non retirés et ensuite en 2016 par l'intermédiaire de l'avocat de la tutelle de ma mère (mise en demeure) sans aucun résultat. S'en est suivi une décision de reporter la liquidation de la dette au moment de la succession mais sans solution à ce jour. Se pose la question de la prescription partielle (ou totale) de la créance et semble t'il seul un juge peut trancher à ce niveau.
    Membre

    Le 17-08-2022 à 16:01

    Si jamais aucune action judiciaire n'a été entreprise pour recouvrer cette dette, il y a de bonnes chances qu'elle soit prescrite (c'est cinq ans pour les loyers agricoles).
    Les mises en demeure "amiables" comme le décès n'interrompent pas la prescription.
    En 2015, tout ce qui était vieux de plus de cinq ans était déjà prescrit.
    La prescription est une matière complexe, donc vous pouvez prendre l'avis d'un avocat. Mais sauf action en justice ou reconnaissance de la validité de la dette par le débiteur ayant interrompu la prescription... disons qu'il y a des chances que ça ne vaille pas la peine de vous fâcher.
    Vous dites "s'en en est suivi une décision de reporter la liquidation de la dette au moment de la succession". Qui a pris cette décision ? Et a-t-elle donné lieu à un accord signé par le débiteur ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-08-2022 à 21:41

      + 10 messages


    La décision de report du réglement de la dette a été prise en 2016 par la tutelle Udaf de ma mère qui n'a pas voulu poursuivre le recouvrement auprès du débiteur. Il y a seulement eu une information de cette décision auprès des héritiers que j'ai personnellement contesté par courrier. 
    Membre

    Le 18-08-2022 à 07:57

    Sans vouloir être pessimiste, je pense qu'une bonne partie, si ce n'est la totalité de la dette est prescrite.
    La tutelle a pu constater que cela ne valait pas la peine de poursuivre le débiteur (dette en partie prescrite, éventuellement débiteur insolvable).
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-08-2022 à 12:16

      + 10 messages


    Encore un grand merci à ISADORE pour les réponses.
    Je prends un RDV avec un avocat pour clarifier le point de la prescription éventuelle totale ou partielle de cette créance. 
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés