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succession bloquée par contrat révélation

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Visiteur

Le 12-03-2024 à 22:41

Bonjour,

 Un notaire bloque la succession de ma tante, demi soeur de ma mère enfant naturel décédée car ma mère ne figure pas sur le livret de famille des parents de ma tante.  Ce notaire impose que je signe un contrat de révélation qui permettrait à un généalogiste de s'octroyer 30% de ma part d'héritage. Les cousins qui ont ouvert la succession ont informé oralement le notaire de l'existence d'autres héritiers. Normalement ce notaire aurait du questionner plus mes cousins (minimum d'investigations), les informer que je devais me manifester.  Quelles sont les obligations du notaire dans mon cas ?  Merci  


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  • Membre

    Le 13-03-2024 à 11:38

      + 350 messages


    Qu'entendez-vous par enfant naturel ? La seule question est celle de la filiation établie, le plus souvent par la reconnaissance.

    Si les actes de naissance (avec filiation) de votre mère et de votre tante indiquent un parent commun (père ou mère), c'est la preuve que votre mère est demi-soeur de la défunte. Si votre propre acte de naissance avec filiation indique votre mère, vous êtes, sans besoin de preuve supplémentaire, héritière de votre tante, en représentation de votre mère prédécédée.

    S'il y a d'autres héritiers à trouver, il est possible que l'intervention d'un généalogiste soit utile, mais votre part d'héritage ne sera pas amputée. C'est celle des hértitiers retrouvés qui sera amputée.
    Membre

    Le 13-03-2024 à 13:25

    Merci pour vous intéresser à mon souci. "Enfant naturel" = père inconnu, seule la mère (ma grand-mère) a reconnu l'enfant (ma mère) sur l'Etat Civil. Ma grand-mère s'est marié, son époux a élevé ma mère comme son enfant mais ne l'a pas reconnu officiellement sur un papier. Le notaire argumente le fait que ma mère ne figurant pas sur le livret de famille il doit mandater un généalogiste, alors que mes cousins l'on bien informé de l'existance d'un beau-frère de ma tante vivant (ma mère étant décédée). Le notaire leur a répondu qu'il ferait une petite étude, ce notaire aurait du questionner et informer mes cousins au sujet des liens entre ma tante et ma mère. 
    Membre

    Le 15-03-2024 à 16:52

    Bonjour,  votre réponse d'aujourd'hui : "C'est aux héritiers identifiés de spontanément délivrer tous les noms qu'ils connaissent." Mes cousins ont dit au notaire ORALEMENT qu'il y avait une autre branche citant le nom & prénom de mon père (ma mère étant décédée)...le notaire a répondu qu'il ferait une étude..... et chaque fois que mes cousins se sont déplacés à l'office notarial on leur disait que l'étude était en cours. Suite à cela, quand je discutais avec mes cousins ils disaient : il doit rechercher un enfant caché de ma tante!!!! Le notaire n'aurait-il pas dû demander plus d'informations concernant mon père et ma branche, cela ne fait-il pas partie de ses obligations ? Merci
    0
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  • Membre

    Le 13-03-2024 à 14:28

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Si je comprends bien, la défunte était la soeur utérine (même mère, pas le même père) de votre mère.
    *
    Vos cousins n'ont pas eu l'idée de vous contacter ou de communiquer vos coordonnées au notaire ?
    *
    En effet, le recours à un généalogiste est fondé dans deux cas : nécessité d'identifier des héritiers ou de les trouver. En effet, il ne suffit pas de savoir qu'ils existent, encore faut-il leur mettre le grappin dessus.
    Membre

    Le 13-03-2024 à 16:31

    Vous ne répondez pas à la question sur les actes de naissance avec filiation.

    Est-ce que la mère de votre mère (cette dernière ayant été reconue), est aussi la mère de la tante dont on traite la succession ? Si oui, le fait que votre mère est la demi-soeur de la tante défunte est établi. Il n'y a pas lieu de rechercher plus vous concernant. La certitude de votre qualité d'héritière est établie (on comprend que la tante n'avait pas de descendance).
    Membre

    Le 14-03-2024 à 13:15

    Bonjour, Je communique & communiquai régulièrement avec 2 cousins, ils me disaient qu'à chaque ils allaient chez le notaire (pour déponser factures et autres papiers) on leur disait que l'étude était en cours.. Ils ne sont pas des spécialites de succession ainsi que moi-même. Nos tords est d'avoir fait confiance à ce notaire... J'étais présent aux funérailes de ma tante. Jamais le notaire n'a essayé d'avoir plus d'info sur les filiations, dire que nous devions nous manifester auprès du notaire, demander une adresse, etc..
    Membre

    Le 14-03-2024 à 13:21

    réponse à Rambotte, exact, ma mère & ma tante ont la même mère. Ma tante était veuve, sans enfant, sans testament. Mais sur le livret de famille établi (5 ans après la naissance de ma mère) ne figure que la tante et une autre tante décédée sans enfant.

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  • Membre

    Le 15-03-2024 à 14:16

      + 10 messages


    Bonjour , personne ne peut vous obliger à signer un contrat. Si vous recevez une assignation au tribunal demandée par le généalogiste,  il n'y a pas de problème. Le juge peut vous demander de payer les heures et frais justifiés du généalogiste , mais , sans contrat, il ne peut pas vous obliger à payer 30% de l'héritage + 20% de taxes  + frais de dossier.  Quant au notaire, il ne peut pas bloquer l'actif à la demande du généalogiste en exposant les héritiers à payer des pénalités fiscales. CA Pau  23 nov 2000 .
    Membre

    Le 15-03-2024 à 14:50

    C'est exact. Il me semble que vous aviez posé la question sur un autre forum, et que le sujet avait été présenté légèrement différement.

    Ici, on croit comprendre en première lecture que le notaire connaissait au préalable votre existence, et a quand même voulu faire appel à un généalogiste sous prétexte de votre absence sur le liivret de famille, alors que les extraits d'acte de naissance avec filiation sont suffisant pour prouver votre qualité d'héritier. Avec cette description de l'affaire, c'est l'appel à un généalogiste qui est en soi absurde (sauf pour trouver encore d'autres héritiers).

    Sur l'autre forum, vous expliquiez que le notaire ne connaissait pas votre existence formellement, les cousins ne faisant que dire "il devrait y avoir d'autres héritiers". Comme les informations de base tel que le livret de famille ne permettait pas de vous trouver, le notaire a fait appel à un généalogiste.

    On vous avait alors répondu qu'il n'y avait pas obligation pour vous de signer un contrat de révélation, la justice ne pouvant que constater une gestion d'affaire, susceptible d'indemnisation des frais engagés, mais pas d'une rémunération. Mais en soi, l'appel au généalogiste n'est pas absurde. Sauf à démontrer, et là rien n'est évident, une recherche insuffisante par le notaire avec ses propres moyens. Le notaire n'a pas obligation de convoquer tous les héritiers identifiés pour leur faire cracher le maximum d'informations sur la composition familiale. C'est aux héritiers identifiés de spontanément délivrer tous les noms qu'ils connaissent.
    Membre

    Le 15-03-2024 à 16:38

    Bonjour et merci pour votre réponse, le premier rdv chez le notaire avec mes cousins était en décembre 2022, la LR du généalogiste reçue en septembre 2023. Eh bien si, le notaire a bloqué les paiements des funérailles, avait bloqué le paiement de l'assurance de la maison... Novices en succession comme mes cousins nous avons fait confiance au notaire !!!! Il doit un minimum d'investigations : par exemple questionner plus mes cousins quand ils lui ont dit l'existance d'une autre branche apparentée à la tante en précisant nom & prénom. Que signifie CA Pau 23 nov 2000
    Membre

    Le 15-03-2024 à 16:59

    petitefleur a donné une référence d'un arrêt de la Cour d'Appel (CA) de Pau, en date du 23/11/2000.

    Afficher les 5 commentaires

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  • Membre

    Le 17-03-2024 à 21:33

      + 10 messages


    Vous pouvez chercher à: CA  Pau  1ere ch   23 novembre 2000   n° 97-03069   .Vous trouverez sur Livv.    Lisez jusqu'àla fin.   Ex :le notaire ne pouvait procéder à une retenue totale des fonds.  Le généalogiste  agissait en son popre  nom... non pour parvenir au règlement de la succession...mais pour sauvegarder ses propres intérêts...De toutes manières,   il vous faut un avocat.
    Membre

    Le 20-03-2024 à 21:15

    merci. Concernant les pénalités j'ai demandais au notaire de faire un acompte aux services fiscaux, formulaire 2708-SD, j'attends sa réponse.
    Membre

    Le 03-04-2024 à 14:32

    Bonjour, Le notaire répond qu'il ne peut pas verser un acompte aux impôts (droits de succession 2708-sd) car il n'a pas accès aux comptes bancaires du défunt, cela plus d'un an après le décès ? Bizarre, car il a déjà réglé des factures !!! Peut-il refuser de verser un tel acompte afin de nous éviter les pénalités ? Merci
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  • Membre

    Le 03-04-2024 à 21:26

      + 10 messages


    Bonsoir , vous êtes vous présenté au notaire comme héritier ? lui avez-vous remis carte d'identité et papiers prouvant vos liens de famille et droits d'hériter ? Si tous les héritiers l'ont fait, il peut avoir accès aux comptes. Encore faut-il qu'il y ait suffisamment de liquidités pour verser un acompte aux services fiscaux. Sinon, il faut vendre de l'immobilier avec votre accord à tous. Les Pompes Funèbres peuvent se faire régler directement par la banque dans une certaine limite. Demandez-leur si ils l'ont fait. 
    Membre

    Le 03-04-2024 à 21:59

    Bonsoir, Ce sont des cousins qui ont ouvert la succession en informant ORALEMENT le notaire de mon existence, mais le notaire écrit que mes cousins n'ont rien dit de mon existence, et le notaire veut que je signe un contrat de révélation.. J'ai envoyé au notaire une copie de mon livret de famille & de CI. C'est le notaire qui est intervenu pour que soit réglé les factures de l'assurance maison et des pompes funèbres, il a donc accès à au moins un compte bancaire. Il y aurait suffisamment de liquidités sur 3 comptes pour verser cet acompte. Il écrit qu'il n'est pas en possession des liquidités de la succession car les fonds de la succession sont encore dans les banques ? Comment débloquer cette affaire ? Merci.
    Membre

    Le 24-04-2024 à 09:30

    Bonjour, 
    Aprés plusieurs échanges de courriels avec les services fiscaux, j'ai la possibilité de faire un virement pour un acompte en y joignant le formulaire 2708-SD (paiement des droits sans déclaration de succession complété). Ceci afin de ne pas payer des pénalités avec lesquelles le notaire intimide l'ensemble des héritiers.
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  • Membre

    Le 04-04-2024 à 10:06

      + 10 messages


    Bonjour , pouvez-vous prendre RDV auprès des services fiscaux , leur dire que le notaire veut vous obliger à signer un contrat, et demander ce que vous pouvez faire avec vos cousins pour la déclaration de succession ? Vous pouvez demander au notaire par lettre AR  de faire son travail , sachant que le généalogiste vous assignera. Vous pouvez peut-être prendre un notaire de votre choix qui acceptera de vous représenter auprès de celui-ci. Autrement, si rien ne bouge, il vous faut un avocat , mais il vous coutera cher. Avez-vous vu le site "victimes de généalogiste" ? je ne connais pas mais on m'en a parlé.
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  • Membre

    Le 24-04-2024 à 09:56

      + 10 messages


    Bonjour et bravo de résister à ce chantage de notaire et généalogiste.  Souvent, les personnes âgées  préfèrent laisser tomber et ils le savent. 
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