Succession - enfants mineurs et ex beau parents

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Pbk89 Le 17-01-2022 à 19:40

Bonjour,

Mon ex conjoint s'est suicidé il y a peu. Il n'y a pas de testament donc mes 2 enfants ainsi que son 3 enfants qu'il a eu d unesuivante sont héritiers. Il n'était ni marié ni pacsé à sa compagne suivante et était en cours de séparation.
Nous nous entendons bien donc pas de soucis de ce côté là. Par contre, les parents de mon ex ont récupéré les clés de chez lui, documents administratifs, carte grise de véhicule etc. Nous sommes donc dans une situation difficile pour régler la partie administrative lié au décès.
De plus, nous étions toujours en indivision. Le compromis a été signer en novembre et nous devions signer l'acte définitif le 31/01.
Mes ex beau parents veulent contester la signature du compromis.
Quelles solutions avons nous pour récupérer ce dont nous avons besoin et les parents de mon ex ont ils le droit de faire tout cela ?
Merci de vos reponses.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 18-01-2022 à 08:30

Vos "ex-beaux-parents" n'ont jamais été vos beaux-parents, ils étaient, et restent les parents de votre compagnon, rien d'autre, vous n'avez aucun lien juridiques avec eux. N'étant ni marié ni pacsé avec cet homme, il n'était que votre compagnon, votre concibin, tien d'autre et vous n'héritez pas de lui. Ce son ses enfants qui sont héritiers réservataires de ses biens ou de la part des biens communs de votre défunt compagnon.

Si vos enfants son mineurs, je vous conseille de demander à avoir la tutelle de vos enfants et de déposer une plainte contre ses parernts pour vol de documents administratifs, violation de domicile et entrave à la bonne marche de la succession, au nom de vos enfants. Vous changerez les serrures de votre logement et demanderez au notaire de faire un inventaire des biens actuels, il s'agit, là, d'une mesure conservatoire pour vos enfants.

Enfin, les parents du défunt n'ont pas à s'opposer au compromis déjà signé, cela ne les concerne pas puisqu'il y a des héritiers réservaires (ce qu'ils ne sont pas), c'est le juge des tutelles qui décidera.

Un dernier conseils : demandez à VOTRE notaire de gérer la succession de votre défunt compagnon et, au besoin, faites-vous assister par un avocat spécialisé.

Succession - enfants mineurs et ex beau parents

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