Signature mandat de vente par une des héritières

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  amatjuris Le 02-09-2023 à 18:33

    + 200 messages

  
  

  bonjour,
  
  pour obtenir l'autorisation de vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, il faut saisir le tribunal judiciaire.
  
  voir ce lien d'une chambre départementale de notaire :
  
  https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/11/07/sortir-de-lindivision/#:~:text=La%20proc%C3%A9dure%20de%20l'article%20815%2D5%20du%20Code%20civil,p%C3%A9ril%20de%20l'int%C3%A9r%C3%AAt%20commun.
  
  salutations

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  Pierre C Le 03-09-2023 à 16:45

  Merci pour votre réponse.

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  Isadore Le 03-09-2023 à 09:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Un indivisaire a le droit de renoncer à vendre sa part. Le refus d'une personne de vendre son bien, même si ça cause un préjudice à autrui, est légitime et ne peut légalement lui être reproché. Elle n'a pas à se justifier.

  *

  Quant à l'engagement pris par votre soeur, il n'est pas contraignant, et elle peut revenir dessus. Il n'y a aucun moyen de l'obliger à signer ce mandat.

  *

  Les indivisaires réunissant au moins deux tiers des biens indivis peuvent demander au juge d'autoriser la vente :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367468

  *

  Par ailleurs, n'importe quel indivisaire peut demander la sortie de l'indivision (par partage du bien, à défaut sa mise en vente).

  *

  Si la soeur récalcitrante ne peut être convaincue et que les biens relevant de l'indivision ne peuvent être partagés, la vente donnera forcément lieu à une mise aux enchères. Les autres peuvent essayer de la convaincre que l'aléa des enchères risque de faire perdre à tout le monde pas mal d'argent... Mais si cette soeur veut racheter la part des autres, elle peut espérer préempter le bien à un prix en-dessous du marché lors de la vente aux enchères.

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  Pierre C Le 03-09-2023 à 16:50

  Merci pour votre réponse.
  Vu le personnage (qui fait obsctruction) les autres héritières ne sont pas prêtes de voir le bout du tunnel.....

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