Forum Droit des Successions
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EstelleB Le 09-12-2021 à 12:00
En dehors d'un notaire, une procuration pour régler une succession doit-elle obligatoirement être signée par un agent d'état civil de sa commune de résidence ? Peut-elle l'être par un agent d'une autre commune ?
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Zen Maritime Le 09-12-2021 à 12:06
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