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Responsabilité du notaire ou non - Recel successoral ou non

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Visiteur

Le 28-03-2024 à 22:13

Bonjour, ma mère est décédée , 2 jours après 2 chéques de deux banques différentes de 6500 sont encaissées par ma soeur . Ds un premier temps, le chéque de la première banque est immédiatement détecté et est récupéré dans la réunion fictive des donations . Il a fallu plus d'un an pour que je m'apercoive de l'existence de ce second chèque , mathématiquement en vue du partage je savais qu'il y avait une erreur mais je ne savais pas où . Je trouve que la responsabilité du notaire est engagé,  n'est ce pas lui qui doit retrouver tous les dons effectués par le défunt en examinant ses relevés de compte ? L'acte de portage aurait pu être rédigé plus tôt .  Peut il y avoir recel successoral ? car naturellement ma soeur n'a pas dit qu'elle avait encaissé 2 chéques et non 1, 2 jours après

 le décès de notre mère . Merci de vos réponses


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  • Membre

    Le 02-04-2024 à 12:31

      + 350 messages


    Bonjour.
    Non, le notaire n'a pas pour mission de retrouver les donations en examinant les relevés de compte, puisqu'il ne peut pas avoir accès aux relevés de compte, la seule information dont il dispose, c'est le solde (normalement au jour du décès), valeur appartenant à l'héritage.

    C'est évident concernant les vraies donations avant décès, mais pour les débits postérieurs au décès, qui ne sont pas des donations, le notaire peut éventuellmement se rendre compte de l'existence d'une potentielle anomalie si les sommes récupérées en son étude suite à clôture du compte ne correspondent pas au solde censé être au jour du décès. Mais il est aussi possible que la valeur transmise par la banque au notaire ne soit pas celle pile au décès, mais celle au moment de la demande, et donc postérieure au chèque litigieux. D'ailleurs un chèque émis avant le décès peut être encaissé après le décès.

    Seuls les héritiers, justifiant de leur qualité d'héritier, peuvent accéder aux relevés de compte, en payant le service bancaire de copie de relevés de compte. C'est à eux de faire les analyses des comptes.

    Membre

    Le 02-04-2024 à 13:03

    Merci de m'avoir répondu . Toutefois le notaire avait bien les relevés de compte et je ne les ai eus que quand j'en ai fait la demande
    Membre

    Le 02-04-2024 à 13:34

    Les mouvements après décès, probablement ? Pour que le notaire puisse comprendre si les mouvements ultérieures sont des dépenses dues par le défunt, mais débitées postérieurement, ou des dépenses dues par les héritiers.

    A priori, la banque n'a pas à transmettre ce qui s'est passé avant le décès.
    0
    + -

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