Renonciations impossibles pour mes enfants - Que faire.

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lasabrin Le 23-06-2022 à 19:29

Bonjour,

Mes parents, sur-endettées sont décédés il y a 1 et 2 ans. Ayant été placée à 12 ans chez ma grand-mère, je n'avais plus de contact et ai fait ma renonciation d'héritage.
Les impots m'ont contacté cette année pour un arriéré de mon père. J'ai fourni ma renonciation et il m'a été conseillé de faire la demande pour mes enfants.
J'ai donc etablie une demande préalable au juge des tutelles afin de faire une demande en leurs noms (10 et 13 ans). Cette demande m'a été refusée car je n'ai pas la preuve du sur-endettement. J'ai tenté de joindre la FICOBA pour avoir les derniers relevés de comptes mais aucune réponse... Je suis démunie.
Les impots me laissent jusqu'à la fin de ce mois ci pour fournir la renonciations de mes deux enfants.... documents que je ne peux avoir tant que la juge des tutelles ne valide pas.
Que mes enfants risques-ils? Ils sont mineurs donc sans revenus...
Merci pour votre aide.

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Isadore · Answer 1 · Le 23-06-2022 à 19:46

Bonjour,

Mineurs ou non, avec ou sans biens, vos enfants s'ils deviennent acceptant seront tenus de payer la dette. Ils risquent donc une saisie de leurs biens (par exemple s'ils ont un livret d'épargne à leur nom).

Quand et comment le service des impôts vous a-t-il demandé d'opter pour vos enfants ? La réponse précise à cette question est importante.

Voyez d'urgence un notaire, et éventuellement un avocat. Mais commencez par le notaire, et amenez lui tous les éléments dont vous disposez.

Il y a la possibilité d'accepter la succesion à concurrence de l'actif net (en substance, ne l'accepter que si elle est bénéficiaire). Cependant c'est une procédure délicate car une erreur peut mener à l'acception pure et simple.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

Au vu de l'urgence, si vous avez une protection juridique vous pouvez la solliciter pour que l'on vous mettre en contact avec un avocat, surtout si vous ne pouvez pas avoir un rendez-vous rapide avec un notaire.

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