Renonciation à succession avant 2007

Question

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Lolo2538 Le 04-04-2024 à 19:09

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations concernant une succession toujours ouverte.

Nous sommes 5 enfants dont 2 frères qui ont renoncé à la part de notre mère qui est décédée le 1er novembre 2006, notre papa est décédé le 17 février 2017 en nous léguant par testament la quotité disponible à ses filles, un de nos frères nous assigne au tribunal pour divers motifs notamment :
Peuvent-ils revenir sur la renonciation de notre mère. Leur renonciation datant de 2009 est déposée au tribunal de leur plein gré ?
Que peuvent-ils justifier après 17 ans de silence ?
Dans l'attente.
Je vous remercie de votre retour

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amatjuris · Answer 1 · Le 04-04-2024 à 20:53

Membre

amatjuris Le 04-04-2024 à 20:53

+ 200 messages

bonjour,

article 807 du Code civil:

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les Droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

seul celui qui vous assigne au tribunal peut répondre à votre question.

salutations

Membre

Lolo2538 Le 04-04-2024 à 21:33

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réactivité, vos arguments ne sont pas clairs concernant la révocation de nos frères, pouvez-vous mieux développer!
Nous parlons bien des renonciations avant 2007 de nos frères ?
Je vous remercie

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Membre

Rambotte Le 05-04-2024 à 13:46

En 2006, le bon article était le 790 :
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

La question est donc de savoir si vous, vous avez formellement accepté la succession de votre mère, ce qui empêche alors toute révocation de leur renonciation par vos frères.

Cela dit, leur renonciation n'empêche pas l'existence d'une indivision sur les biens du couple de vos parents, puisqu'ils héritent pour partie de la part de votre père. Il est donc possible d'assigner en partage de l'indivision.

Remarque, vous ne mentionnez pas les motifs de l'assignation "un de nos frères nous assigne au tribunal pour divers motifs notamment :" puis rien comme motif.

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Membre

Lolo2538 Le 05-04-2024 à 17:54

Bonjour,
En réponse à vos questions :
L'assignation de notre frère sont :

1 - La renonciation, il pensait que cela n'avait pas de conséquences!

2 - Réévaluer l'estimation de la maison qui a été faite par un expert judiciaire immobilier.

3 - Faire authentifier le testament olographe de notre père qui donne la quotité disponible à ses filles qui date de 2009.

Notre frère est vénal qui a à son actif d'avoir dilapidé plusieurs héritages de compagnes...

Vous comprenez maintenant l'assignation de notre frère.

Merci de votre réponse et de votre réactivité qui nous conforte dans notre choix de conserver la maison familiale.

Nous nous sommes occupées de nos parents notamment en finançant une grosse partie de l'acquisition de leur maison ainsi que les travaux de rénovation, en parallèle nos parents sont tombés malades et nous nous sommes occupées d'eux ( les soeurs) les frères étant aux abonnés absents durant la période de maladie, nous étions présentes les 3 s?urs jusqu'à jusqu'à la fin de leur vie.

Nous souhaitons faire reconnaître la créance d'assistance auprès du juge en sachant que l'on s'est appauvrit pour aider nos parents.

Quelles sont nos recours en sachant que l'on est représenté un avocat.

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Membre

Lolo2538 Le 05-04-2024 à 18:51

Bonsoir,
Je reviens vers vous, l'article 790 du code civil est antérieure à 2006, notre mère est décédée le 1er novembre 2006 et nos frères ont renoncé la part de notre mère mi 2009.
Notre avocat parle de 30 ans pour une révocation et nous, les 3 s?urs avons accepté la succession tacitement.
Merci de m'éclairer.
Lolo2538

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Membre

amatjuris Le 05-04-2024 à 19:29

bonjour,

le devoir de secours envers ses ascendants est prévu par le code civil, ce n'est pas parce d'autres enfants de vos parents, ne se sont pas occupés comme vous de vos parents que le juge vous indemnisera même si la créance d'assitance, non prévue par le code civil, a été accordée par certains tribunaux.

voir ce lien :

https://lacan-avocat.com/je-suis-occupeede-mes-parents-ages-ai-je-droit-une-indemnite/

salutations

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Membre

Lolo2538 Le 05-04-2024 à 19:38

Bonsoir,
C'est à l'appréciation du juge, nous savons cela, en revanche vous vous êtes trompé(e)! concernant les dates concernant les renonciations, il me semble avoir été claire sur les dates, notre mère décédée le 1 novembre 2006 et renonciation de mes frères en 2009.
Pouvez-vous m'en dire plus concernant mon message et comment les contrecarrer en sachant qu'ils pourraient éventuellement revenir sur leur renonciation?
Quelle est notre marge de man?uvre dans notre situation ?
Merci pour votre interaction sur ce forum, si ça peut aider d'autres personnes.
Lolo2538

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Membre

Rambotte Le 06-04-2024 à 10:22

L'article que j'ai cité est celui en vigueur pour les successions ouvertes jusqu'au 31/12/2006. Celui cité au début est celui en vigueur pour les successions ouvertes depuis le 01/01/2007. Sur ce sujet, c'est la date du décès qui régit quelle loi successorale est applicable.

Mais cela ne change pas grand chose sur le fond des conséquences d'une renonciation en présence d'une acceptation. Sauf que le délai de prescription était bien de 30 ans à l'époque (donc 2036). Toutefois, la loi de 2008 sur les modifications de la prescription peut avoir fait que la prescription nouvelle est en 2018 (sujet délicat, il est possible qu'on compte 10 ans -nouveau délai de renonciation- à compter de la loi de 2008 sur la prescription - je n'affirme rien).

Vous parlez d'acceptation tacite. C'est le coeur de votre sujet. Si vous démontrez cette acceptation tacite, en produisant un acte emportant acceptation, alors, la révocation de la renonciation devient impossible.

Je ne comprends pas ce que veut dire qu'un des points de l'assignation est "la renonciation". Dans une assignation, on a des revendications. "La renonciation" n'est pas une revendication. Que revendique-t-il vis-à-vis de la renonciation ? Il revendique qu'il n'a jamais renoncé ? Il revendique la possibilité de révoquer sa renonciation ?

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Lolo2538 · Answer 2 · Le 04-04-2024 à 21:33

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réactivité, vos arguments ne sont pas clairs concernant la révocation de nos frères, pouvez-vous mieux développer!
Nous parlons bien des renonciations avant 2007 de nos frères ?
Je vous remercie

Rambotte · Answer 3 · Le 05-04-2024 à 13:46

En 2006, le bon article était le 790 :
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

La question est donc de savoir si vous, vous avez formellement accepté la succession de votre mère, ce qui empêche alors toute révocation de leur renonciation par vos frères.

Cela dit, leur renonciation n'empêche pas l'existence d'une indivision sur les biens du couple de vos parents, puisqu'ils héritent pour partie de la part de votre père. Il est donc possible d'assigner en partage de l'indivision.

Remarque, vous ne mentionnez pas les motifs de l'assignation "un de nos frères nous assigne au tribunal pour divers motifs notamment :" puis rien comme motif.

Lolo2538 · Answer 4 · Le 05-04-2024 à 17:54

Bonjour,
En réponse à vos questions :
L'assignation de notre frère sont :

1 - La renonciation, il pensait que cela n'avait pas de conséquences!

2 - Réévaluer l'estimation de la maison qui a été faite par un expert judiciaire immobilier.

3 - Faire authentifier le testament olographe de notre père qui donne la quotité disponible à ses filles qui date de 2009.

Notre frère est vénal qui a à son actif d'avoir dilapidé plusieurs héritages de compagnes...

Vous comprenez maintenant l'assignation de notre frère.

Merci de votre réponse et de votre réactivité qui nous conforte dans notre choix de conserver la maison familiale.

Nous nous sommes occupées de nos parents notamment en finançant une grosse partie de l'acquisition de leur maison ainsi que les travaux de rénovation, en parallèle nos parents sont tombés malades et nous nous sommes occupées d'eux ( les soeurs) les frères étant aux abonnés absents durant la période de maladie, nous étions présentes les 3 s?urs jusqu'à jusqu'à la fin de leur vie.

Nous souhaitons faire reconnaître la créance d'assistance auprès du juge en sachant que l'on s'est appauvrit pour aider nos parents.

Quelles sont nos recours en sachant que l'on est représenté un avocat.

Lolo2538 · Answer 5 · Le 05-04-2024 à 18:51

Bonsoir,
Je reviens vers vous, l'article 790 du code civil est antérieure à 2006, notre mère est décédée le 1er novembre 2006 et nos frères ont renoncé la part de notre mère mi 2009.
Notre avocat parle de 30 ans pour une révocation et nous, les 3 s?urs avons accepté la succession tacitement.
Merci de m'éclairer.
Lolo2538

amatjuris · Answer 6 · Le 05-04-2024 à 19:29

bonjour,

le devoir de secours envers ses ascendants est prévu par le code civil, ce n'est pas parce d'autres enfants de vos parents, ne se sont pas occupés comme vous de vos parents que le juge vous indemnisera même si la créance d'assitance, non prévue par le code civil, a été accordée par certains tribunaux.

voir ce lien :

https://lacan-avocat.com/je-suis-occupeede-mes-parents-ages-ai-je-droit-une-indemnite/

salutations

Lolo2538 · Answer 7 · Le 05-04-2024 à 19:38

Bonsoir,
C'est à l'appréciation du juge, nous savons cela, en revanche vous vous êtes trompé(e)! concernant les dates concernant les renonciations, il me semble avoir été claire sur les dates, notre mère décédée le 1 novembre 2006 et renonciation de mes frères en 2009.
Pouvez-vous m'en dire plus concernant mon message et comment les contrecarrer en sachant qu'ils pourraient éventuellement revenir sur leur renonciation?
Quelle est notre marge de man?uvre dans notre situation ?
Merci pour votre interaction sur ce forum, si ça peut aider d'autres personnes.
Lolo2538

Rambotte · Answer 8 · Le 06-04-2024 à 10:22

L'article que j'ai cité est celui en vigueur pour les successions ouvertes jusqu'au 31/12/2006. Celui cité au début est celui en vigueur pour les successions ouvertes depuis le 01/01/2007. Sur ce sujet, c'est la date du décès qui régit quelle loi successorale est applicable.

Mais cela ne change pas grand chose sur le fond des conséquences d'une renonciation en présence d'une acceptation. Sauf que le délai de prescription était bien de 30 ans à l'époque (donc 2036). Toutefois, la loi de 2008 sur les modifications de la prescription peut avoir fait que la prescription nouvelle est en 2018 (sujet délicat, il est possible qu'on compte 10 ans -nouveau délai de renonciation- à compter de la loi de 2008 sur la prescription - je n'affirme rien).

Vous parlez d'acceptation tacite. C'est le coeur de votre sujet. Si vous démontrez cette acceptation tacite, en produisant un acte emportant acceptation, alors, la révocation de la renonciation devient impossible.

Je ne comprends pas ce que veut dire qu'un des points de l'assignation est "la renonciation". Dans une assignation, on a des revendications. "La renonciation" n'est pas une revendication. Que revendique-t-il vis-à-vis de la renonciation ? Il revendique qu'il n'a jamais renoncé ? Il revendique la possibilité de révoquer sa renonciation ?

Lolo2538 · Answer 9 · Le 06-04-2024 à 14:58

Bonjour,
Je vous remercie de votre retour.
Concernant la renonciation de nos frères, ils estiment qu'ils pensaient que le fait de renoncer n'avait pas de conséquences sur le partage du bien notamment pour la part de notre mère.
Le frère vénal a vu l'appât du gain et pense que l'on l'a spolié quand il a renoncé, la renonciation a été déposé au tribunal en 2009, il savait ce qu'il écrivait lors de sa renonciation, il l'a fait en toute connaissance de cause.
Merci

Renonciation à succession avant 2007

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