remuneration d' un parent et succession

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Moi64 Le 11-03-2023 à 14:04

Bonjour, j'ai vécu avec ma mére de janvier2016 a mai 2020, elle a tenu a me rémunérer de Aout 2016 a Octobre 2018, en CESU , afin d'obtenir des réductions pour les Impots.
J'étais hébergé gratuitement , mais je payais l'eau , l'éléctricité, et le gaz.
Elle est décédée en septembre 2021, mon frére et ma soeur m'accusent de recel , puisque je n'ai pas déclaré cela au Notaire ...mais celui ci m'avait dit que ce n'etait une donation ...

Merci pour votre aide
Cordialement

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Isadore · Accepted Answer · Le 11-03-2023 à 15:53

Bonjour,

Si ces salaires ont été versés en contrepartie d'un travail réel, ils n'ont pas à être "déclarés au notaire". Qu'ils proviennent de votre mère ou du voisin n'a aucune importance.

*

Quant à l'hébergement gratuit, ce n'est pas une libéralité, sauf preuve du contraire. La Cour de cassation considère qu'il y a eu libéralité s'il y a eu un "appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier".

https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fe1b2a1fac1c90d42c96dfd

*

C'est rarement le cas d'un parent qui héberge son enfant dans son logement. Cela peut être le cas quand le parent met gratuitement à disposition un autre bien, si cela entraîne par exemple une perte significative de revenus. Mais encore faut-il que l'intention du parent soit de "gratifier" son enfant, et pas remplir son obligation alimentaire en lui venant en aide dans une période difficile.

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