Reconnaissance de dette non abouti

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Fanfan2 Le 28-09-2022 à 21:00

Bonjour,

Dépacsé, il me rachéte ma soulte.
Afin de lui éviter trop de frais et acceptation de son crédit on s'entend sur une reconnaissance de dette en bonne est due forme.Mon sieur change d'avis, ne veut plus payer car non valide car pas de passage devant notaire. Je le dirige vers les impôts afin d'authenfier la date apparemment possible....
Puis je contester une soulte déjà signé depuis plus d'un mois?
Les impots peuvent ils authentifier l'acte?
Merci beaucoup si non avocat

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Isadore · Answer 1 · Le 29-09-2022 à 08:24

Bonjour,

Bien que ce soit un abus de langage utilisé même par les notaires, on ne rachète pas une soulte. On rachète les parts de quelqu'un à l'aide d'une soulte. La soulte est la somme d'argent versée pour racheter lesdites parts.

Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par "pas de passage devant le notaire".

Une reconnaissance de dette dans les règles est valide, même si réalisée sous seing privé et non authentifiée par notaire. Donc si vous n'êtes "pas allés chez le notaire" pour établir cette reconnaissance, ce n'est pas bloquant en soi.

En revanche, si vous n'êtes pas du tout allés chez le notaire pour procéder à la vente de vos parts, effectivement il y a un souci. On ne peut vendre tout ou partie d'un bien immobilier que par acte authentique, donc devant le notaire.

Si vous êtes dans le second cas, monsieur a raison : il n'y a pas eu vente, et la reconnaissance de dette n'a pas lieu d'être (puisqu'il n'a aucune raison de vous verser cette somme d'argent).

Donc il nous faudrait quelques détails sur ce que vous avez fait.

Reconnaissance de dette non abouti

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