Rapport du petit-fils à la succession du grand-père d'un don fait au père

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HélèneK Le 11-10-2022 à 12:05

Bonjour,

Y reçoit une forte somme d'argent de son père X. La somme n'est pas déclarée. Y a un frère Y' qui lui ne reçoit rien. Y décède en laissant un fils Z. Puis X (le grand-père) décède à son tour.
Sont appelés à la succession de X son fils Y' et son petit-fils Z. Sachant que Y' dispose de toutes les preuves de la libéralité consentie à son frère, Z doit-il rapporter à la succession le don que son père a lui-même reçu de son père ? Y' est-il en droit de le demander ?
D'avance merci

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Isadore · Answer 1 · Le 11-10-2022 à 12:38

Membre

Isadore Le 11-10-2022 à 12:38

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui, Y' est en mesure de demander le rapport de cette donation. Puisqu'il ne semble pas que le défunt ait stipulé que cette donation était hors part, elle s'impute sur part de feu Y (qui revient à Z). Par défaut une donation consentie à un héritier est en effet "en avance de part".

Si jamais la succession se règle à l'amiable, il n'est pas interdit aux héritiers de s'entendre pour ne pas rapporter la donation et de procéder au partage sans tenir compte de la donation. De même, si l'oncle Y' ne réclame rien, Z n'est pas obligé de prendre les devants.

Membre

HélèneK Le 11-10-2022 à 13:09

Merci une nouvelle fois Isadore.
La donation s'impute-t-elle sur la part de Y (revenant à Y) ou se rapporte-t-elle à la masse successorale pour un nouveau calcul des parts ?
D'autre part, autre question :
Imaginons que Y'consent à fermer les yeux et ne rien dire. Un inventaire est organisé des biens au domicile de X. Y' est présent. Z se présente mais accompagné de sa mère, conjointe de feu Y. Cette femme a bénéficié avec son mari Y des largesses de son beau-père. Y' peut-il refuser la présence de cette personne à l'inventaire ? En cas d'insistance de Z à ce que sa mère soit présente, Y' peut-il alors mettre le dossier de la donation sur la table ? On ne sait pas si Z est au courant de l'existence de cette donation et de son montant. Y n'y btient pas mais a toutes les preuves utiles. Il accepte de ne rien réclamer mais ne supporterait pas l'ingérence ou même la présence de sa belle-soeur à l'inventaire. A noter que cette donation a été évoquée auprès du notaire lors de l'ouverture de la succession mais que celui-ci a conseillé de passer par-dessus pour un règlement rapide. Y n'a pas les coordonnées de Z et de sa mère.

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Membre

Isadore Le 11-10-2022 à 14:09

1. Les deux, en fait. Si le défunt a laissé un patrimoine de 100 et que la donation a été de 20, on se retrouve avec une "masse successorale" (actif successoral + donation rapportée) à partager de 120.

Chaque héritier a dans notre cas droit à la moitié de cette somme, soit 60.

Z étant entré en possession d'une avance de 20, il lui en reste 40 à toucher. Donc lors du partage des biens du défunt, l'oncle Y' prendra sa part de 60, et Z le reliquat (40).

2. Y' peut s'y opposer, mais Z étant autant chez lui que son oncle dans le bien dont il a hérité, il a le droit d'y inviter sa mère. Z est libre de se faire conseiller ou accompagner par sa mère. Il y a aussi le cas où la mère serait mandatée officiellement par Z pour le représenter, et dans ce cas sa présence serait légitime.

Y' peut dire à Z que si sa mère se mêle de la succession, il insistera pour faire valoir ses Droits jusqu'au bout. En d'autres termes, il peut conditionner sa bonne volonté à la non intrusion de tiers.

A noter que si Z veut malgré tout impliquer sa mère, il n'est pas possible de l'en empêcher, au sens où il sera libre de lui donner accès au dossier et même de lui donner un mandat pour qu'elle accomplisse les formalités en son nom.

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HélèneK · Answer 2 · Le 11-10-2022 à 13:09

Merci une nouvelle fois Isadore.
La donation s'impute-t-elle sur la part de Y (revenant à Y) ou se rapporte-t-elle à la masse successorale pour un nouveau calcul des parts ?
D'autre part, autre question :
Imaginons que Y'consent à fermer les yeux et ne rien dire. Un inventaire est organisé des biens au domicile de X. Y' est présent. Z se présente mais accompagné de sa mère, conjointe de feu Y. Cette femme a bénéficié avec son mari Y des largesses de son beau-père. Y' peut-il refuser la présence de cette personne à l'inventaire ? En cas d'insistance de Z à ce que sa mère soit présente, Y' peut-il alors mettre le dossier de la donation sur la table ? On ne sait pas si Z est au courant de l'existence de cette donation et de son montant. Y n'y btient pas mais a toutes les preuves utiles. Il accepte de ne rien réclamer mais ne supporterait pas l'ingérence ou même la présence de sa belle-soeur à l'inventaire. A noter que cette donation a été évoquée auprès du notaire lors de l'ouverture de la succession mais que celui-ci a conseillé de passer par-dessus pour un règlement rapide. Y n'a pas les coordonnées de Z et de sa mère.

Isadore · Answer 3 · Le 11-10-2022 à 14:09

1. Les deux, en fait. Si le défunt a laissé un patrimoine de 100 et que la donation a été de 20, on se retrouve avec une "masse successorale" (actif successoral + donation rapportée) à partager de 120.

Chaque héritier a dans notre cas droit à la moitié de cette somme, soit 60.

Z étant entré en possession d'une avance de 20, il lui en reste 40 à toucher. Donc lors du partage des biens du défunt, l'oncle Y' prendra sa part de 60, et Z le reliquat (40).

2. Y' peut s'y opposer, mais Z étant autant chez lui que son oncle dans le bien dont il a hérité, il a le droit d'y inviter sa mère. Z est libre de se faire conseiller ou accompagner par sa mère. Il y a aussi le cas où la mère serait mandatée officiellement par Z pour le représenter, et dans ce cas sa présence serait légitime.

Y' peut dire à Z que si sa mère se mêle de la succession, il insistera pour faire valoir ses Droits jusqu'au bout. En d'autres termes, il peut conditionner sa bonne volonté à la non intrusion de tiers.

A noter que si Z veut malgré tout impliquer sa mère, il n'est pas possible de l'en empêcher, au sens où il sera libre de lui donner accès au dossier et même de lui donner un mandat pour qu'elle accomplisse les formalités en son nom.

HélèneK · Answer 4 · Le 11-10-2022 à 13:55

Des coquilles dans mon dernier message, notamment en dernière ligne il faut lire bien sûr
Y' n'a pas les coordonnées de Z et de sa mère.

Pour préciser un peu le contexte. Ajoutons que Y était fâché avec toute la famille depuis 20 ans et ni lui ni son épouse ni son fils n'avaient vu X une seule fois depuis ce temps. Ils ne connaissent pas le dernier domicile de X où aura lieu l'inventaire. La donation avait lieu sous forme de chèques au nom de "Madame et Monsieur Y" répondant à une forme de racket écrit de la part de Y "Envoie-nous x et tu auras des photos de Z" (d'aileurs jamais venues). Y' possède toutes les pièces, lettres, copies des chèques et relevés de compte. Ceci pour donner un aperçu.

HélèneK · Answer 5 · Le 11-10-2022 à 14:19

1- Oui, vous avez raison, cela revient au même.
2 - "Y' peut dire à Z que si sa mère se mêle de la succession, il insistera pour faire valoir ses Droits jusqu'au bout. En d'autres termes, il peut conditionner sa bonne volonté à la non intrusion de tiers."
Merci beaucoup pour ce conseil qui présente l'avantage de fournir des expressions bien tournées et policées qui pourraient servir. Espérons ne pas en avoir besoin.

Rapport du petit-fils à la succession du grand-père d'un don fait au père

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