Qui dois payer les travaux?

Question

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Venezia Le 21-05-2022 à 18:22

Bonjour,

Je suis nu-propriétaire avec ma sœur d'une maison ayant appartenu à mon père décédé le 25 décembre 2020. Ma mère qui a 74 ans en a l'usufruit. Ma maman et ma sœur qui vit avec elle ont envie de rénover la maison qui date de 1972. Elles souhaitent changer toutes les fenêtres et faire le ravalement de façade qui n' a pas été fait depuis une vingtaine d'années. Je sais que l'usufruitier est tenu aux travaux d'entretien et le nu- propriétaire aux gros travaux. Qu'en est-il de ces travaux? Merci pour votre aide

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Henriri · Answer 1 · Le 21-05-2022 à 18:37

Membre

Henriri Le 21-05-2022 à 18:37

+ 1000 messages

Hello !

Venézia, ce ravalement et ce changement des fenêtres c'est du "lourd"... donc à la charge des nus-propriétaires (cf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496/ ).

A+

Membre

Henriri Le 21-05-2022 à 18:39

PS : votre soeur verse-t-elle une contrubution à l'usufruitière afin d'habiter dans la maison ?

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Venezia Le 21-05-2022 à 18:56

Ma s?ur versait une contribution financière du vivant de mon père, depuis son décès je ne sais pas si elle en verse une à notre mère...les fenêtres sont vieillissantes mais font toujours leur boulot donc je pensais que c était surtout de l'embellisement et pour la façade comme c'est quelque chose qu'il faut refaire régulièrement je pensais que c'était de l'entretien. Comme quoi c'est toujours mieux de demander un avis car je me suis visiblement trompée. Merci pour votre réponse.

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Henriri · Answer 2 · Le 21-05-2022 à 18:39

Henriri Le 21-05-2022 à 18:39

PS : votre soeur verse-t-elle une contrubution à l'usufruitière afin d'habiter dans la maison ?

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Venezia · Answer 3 · Le 21-05-2022 à 18:56

Ma s?ur versait une contribution financière du vivant de mon père, depuis son décès je ne sais pas si elle en verse une à notre mère...les fenêtres sont vieillissantes mais font toujours leur boulot donc je pensais que c était surtout de l'embellisement et pour la façade comme c'est quelque chose qu'il faut refaire régulièrement je pensais que c'était de l'entretien. Comme quoi c'est toujours mieux de demander un avis car je me suis visiblement trompée. Merci pour votre réponse.

Georgiu · Answer 4 · Le 21-05-2022 à 19:30

Membre

Georgiu Le 21-05-2022 à 19:30

+ 200 messages

Non vous ne vous êtes pas trompée.

Le Code civil étant très succinct, c’est la Jurisprudence qui a précisé les règles.

Elle est constante depuis de nombreuses années.

Le ravalement est de l’entretien, même s’il s’agit de refaire le crépi et non seulement d’un nettoyage : Cass. Civ.1 22/03/1962.

Le changement de fenêtres est une amélioration à la charge de l’usufruitier qui en prend l’initiative : 12 juin 2012, n° 11-11.424

De toute façon, l’usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire, même à entreprendre les grosses réparations qui sont à sa charge : 18/12/2013 n° 12-18.537.

La question de la participation aux frais des travaux est à discuter avec votre mère mais celle-ci ne peut vous obliger à rien. Le changement de fenêtres augmente la valeur de l’immeuble ce qui justifierait que vous le preniez en charge.

Visiteur

Venezia Le 21-05-2022 à 19:52

Merci pour votre réponse très pertinente.

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Membre

Henriri Le 22-05-2022 à 09:18

Hello !

Georgiu,

- Je n'ai pas trouvé l'arrêt "Cass. Civ.1 22/03/1962" traitant d'entretien ou de ravalement d'un bien en démembrement, SVP pouvez-vous en fournir un lien ?

- L'arrêt 12 juin 2012, n° 11-11.424 ne traite pas d'entretien/démembrement, mais dans un contexte de rappel d'ISF (!) il traite de travaux (de démolition, de reconstruction d'une habitation d'une surface supérieure, de construction d'une piscine et d'aménagement d'un terrain) prétendus "travaux d'entretien".

Mais on est d'accord, un nu-propritéiare ne peut se voir contraint par l?usufruitier de réaliser de grosses réparations (18/12/2013 n° 12-18.537).

A+

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Membre

Georgiu Le 22-05-2022 à 12:46

J?ai fait une coquille, l?arrêt est du 21 mars 1962 : /juri/id/JURITEXT000006959603/

L?arrêt du 12 juin 2012 n°11-11.424 dit que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire mais que les améliorations apportées par l?usufruitier ne le sont pas et que l?usufruitier ne peut, à la cessation de l?usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

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Membre

Tisuisse Le 22-05-2022 à 13:38

Oui mais, depuis 1962, des lois ont été promulguées dont une qui concerne la répartition de la charge du coût des travaux entre propriétaire et locataire donc entre nupropriétaire et usufruitier. Le ravalement est à la charge des propriétaires, pas des locataires, car il concerne le gros-oeuvre de l''immeuble, ce n'est donc pas du simple petit entretien comme le changement d'une ampoule ou d'un joint de plomberie.

Je conseille à Venezia de se renseigner auprès de son ADIL ou d'une Association de copropriétaires/locataires.

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Membre

Tisuisse Le 22-05-2022 à 13:45

Voici les références légalesz, et elles n'ont plus rien à voir avec l'arrêt de la Cour de Cass. de 1962 :
Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il faut donc entendre par "bailleur" le "nu propriétaire" et par "locataire - l'usufruitier" et tout devient clair.

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Membre

Georgiu Le 22-05-2022 à 14:12

Ce que vient raconter Tisuisse est un tissus de sottises. Les rapports entre un nu-propriétaire et un usufruitier sont régis par les articles 605 et 606 du code civil, seulement par ces deux articles, et ce depuis 1804. La loi n?a en rien changé depuis 1962 et la jurisprudence est remarquablement constante.

Les locataire et bailleur sont liés par le contrat de location mais l?usufruitier et le nu-propriétaire sont des étrangers l?un par rapport à l?autre et c?est pour cela qu?on parle de démembrement de la propriété. C?est la différence majeure.

Le décret sur les réparations locatives de 1987 ne s?applique évidemment pas aux rapports entre nu-propriétaire et usufruitier. Il ne s?applique d?ailleurs pas à tous les contrats de location. Lire une telle ânerie sur un forum juridique sous la plume de quelqu?un prétendant avoir des connaissances en droit me laisse pantois.

Une petite recherche de 5 mn au moyen d?un moteur de recherche suffit à se faire une idée saine sur le partage des responsabilité entre un nu-propriétaire et un usufruitier.

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Venezia Le 22-05-2022 à 16:47

Merci à tous pour votre contribution.

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Venezia · Answer 5 · Le 21-05-2022 à 19:52

Venezia Le 21-05-2022 à 19:52

Merci pour votre réponse très pertinente.

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Henriri · Answer 6 · Le 22-05-2022 à 09:18

Hello !

Georgiu,

- Je n'ai pas trouvé l'arrêt "Cass. Civ.1 22/03/1962" traitant d'entretien ou de ravalement d'un bien en démembrement, SVP pouvez-vous en fournir un lien ?

- L'arrêt 12 juin 2012, n° 11-11.424 ne traite pas d'entretien/démembrement, mais dans un contexte de rappel d'ISF (!) il traite de travaux (de démolition, de reconstruction d'une habitation d'une surface supérieure, de construction d'une piscine et d'aménagement d'un terrain) prétendus "travaux d'entretien".

Mais on est d'accord, un nu-propritéiare ne peut se voir contraint par l?usufruitier de réaliser de grosses réparations (18/12/2013 n° 12-18.537).

A+

Georgiu · Answer 7 · Le 22-05-2022 à 12:46

J?ai fait une coquille, l?arrêt est du 21 mars 1962 : /juri/id/JURITEXT000006959603/

L?arrêt du 12 juin 2012 n°11-11.424 dit que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire mais que les améliorations apportées par l?usufruitier ne le sont pas et que l?usufruitier ne peut, à la cessation de l?usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

Tisuisse · Answer 8 · Le 22-05-2022 à 13:38

Oui mais, depuis 1962, des lois ont été promulguées dont une qui concerne la répartition de la charge du coût des travaux entre propriétaire et locataire donc entre nupropriétaire et usufruitier. Le ravalement est à la charge des propriétaires, pas des locataires, car il concerne le gros-oeuvre de l''immeuble, ce n'est donc pas du simple petit entretien comme le changement d'une ampoule ou d'un joint de plomberie.

Je conseille à Venezia de se renseigner auprès de son ADIL ou d'une Association de copropriétaires/locataires.

Tisuisse · Answer 9 · Le 22-05-2022 à 13:45

Voici les références légalesz, et elles n'ont plus rien à voir avec l'arrêt de la Cour de Cass. de 1962 :
Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il faut donc entendre par "bailleur" le "nu propriétaire" et par "locataire - l'usufruitier" et tout devient clair.

Georgiu · Answer 10 · Le 22-05-2022 à 14:12

Ce que vient raconter Tisuisse est un tissus de sottises. Les rapports entre un nu-propriétaire et un usufruitier sont régis par les articles 605 et 606 du code civil, seulement par ces deux articles, et ce depuis 1804. La loi n?a en rien changé depuis 1962 et la jurisprudence est remarquablement constante.

Les locataire et bailleur sont liés par le contrat de location mais l?usufruitier et le nu-propriétaire sont des étrangers l?un par rapport à l?autre et c?est pour cela qu?on parle de démembrement de la propriété. C?est la différence majeure.

Le décret sur les réparations locatives de 1987 ne s?applique évidemment pas aux rapports entre nu-propriétaire et usufruitier. Il ne s?applique d?ailleurs pas à tous les contrats de location. Lire une telle ânerie sur un forum juridique sous la plume de quelqu?un prétendant avoir des connaissances en droit me laisse pantois.

Une petite recherche de 5 mn au moyen d?un moteur de recherche suffit à se faire une idée saine sur le partage des responsabilité entre un nu-propriétaire et un usufruitier.

Venezia · Answer 11 · Le 22-05-2022 à 16:47

Venezia Le 22-05-2022 à 16:47

Merci à tous pour votre contribution.

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