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Quelles solutions pour rompre une indivision ?

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Visiteur

Le 14-04-2022 à 19:06

Bonjour,

 Bonjour,


3 héritiers X, Y et Z en indivision dont 1 indivisaire X qui ne se manifeste pas chez son notaire mais qui veut le partage à des conditions inacceptables car des concessions ont été faites au fil des ans (4 bonnes années) pour trouver des solutions.
Mais X ne veut plus communiquer avec Z s'il n'a pas satisfaction à ses demandes a-t-il dit à Y. Les demandes d'X sont disproportionnées et le projet de partage est déjà très largement en sa faveur.

Quelles solutions pour indivisaire Z sachant qu'indivisaire Y ne fera rien pour débloquer ou bloquer la situation, il se dit neutre (vive la Suisse) mais trouve le projet vraiment très équitable pour lui et X.

Indivisaire Z a son propre notaire sympa, compétent mais mou du genou pour orienter et informer d'une procédure judiciaire. Le notaire de X et Y se contrefiche de la situation, il y a beaucoup de liquidités bloquées (la convoitise d'X : en avoir encore plus !).
Petite question : le notaire à des intérêts dessus ?

Quelles options pour indivisaire Z ?
Sachant que Z n'en peut plus de cette indivision, qu'il a besoin de passer à autre chose et qui est celui qui perd de l'argent avec l'inflation galopante contrairement à X et Y.
Donc s'il y a possibilité de réévaluer un peu, Z serait encore plus content surtout s'il lui faut un avocat gourmand. Il y aurait possibilité de demander des indemnités d'occupation... mais rien n'est mentionné dans les projets de partages.

Z veut bien présenter les choses à son notaire sympatoche mais mollasson avant tout contact avec un avocat.

Demander par huissier à X de se prononcer ?
Demander un PV de difficulté à son notaire ?
... etc.

Merci de votre aide.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 15-04-2022 à 06:41

      + 350 messages


    Aucun notaire n'a pouvoir de trancher un litige entre héritiers.
    Il faut donc ne pas tarder à prendre langue avec un avocat.

    On comprend que ça se passe en Suisse, donc il faut agir selon le droit helvète pour l'assignation en partage de l'indivision (vous y ferez votre demande d'indemnité d'occupation).

    Sélon le droit français, pour que l'assignation soit recevable, il faut montrer les diligences entreprises, soldées par un échec, en vue d'obtenir un partage amiable. Un procès-verbal de difficultés peut être une preuve des diligences.
    Membre

    Le 15-04-2022 à 10:27

    Bonjour Rambotte,
    Merci pour votre réponse, je précise que je ne maîtrise pas trop les "codes" des forums... j'espère que ma réponse ne fera pas doublon. J'ai essayé une première réponse mais je ne la vois pas.
    La situation se passe en France mais très proche de la Suisse.
    Le notaire de Z doit pouvoir dresser un procès-verbal de difficultés puisqu'en face il n'y a aucune réaction depuis des années. Le notaire de X et Y ne répond pas ou esquive les sujets.
    Z veut privilégier un accord amiable mais souhaite faire réagir X et Y.
    X et Y seront-ils obligatoirement au courant du procès-verbal de difficulté par leur notaire ?
    Dans le même temps est-il possible de diligenter un acte d'huissier à  X et Y  de se faire représenter dans un cadre partage amiable ? La sommation d'opter n'a pas lieu puisque X et Y ont accepté la succession.

    Merci par avance de votre aide
    Membre

    Le 15-04-2022 à 14:22

    Effectivement, avant de se lance dans une assignation en partage, il peut être intéressant de tenter le partage amiable par représentation de l'indivisaire taisant, et donc par voie de sommation à se faire représenter au partage amiable. Dans ce cas, réserver le PV de difficultés pour la suite, en cas d'échec du partage amiable (réponse formelle négative à la sommation à se faire représenter).
    Membre

    Le 16-04-2022 à 09:48

    Bonjour Rambotte,

    Merci de votre réponse.

    Un dialogue a pu enfin avoir lieu entre X, Y, et Z hier soir où chacun a pu exprimer son point de vue.

    Un juriste va établir une convention d'indivision avec rétroaction de loyers et pour les loyers à venir en attendant de trouver une solution satisfaisante pour les 3 indivisaires.

    Cela n'est pas satisfaisant mais solutionne grandement la gestion des biens, le placement des liquidités bloquées, les loyers des locations, les taxes, assurances... pour Z qui se sentait exclu de toutes les décisions depuis des années. 


    Bon week-end de Pâques.
    +1
    + -

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