Procès de recel successoral avant le partage

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Adam01 Le 03-04-2022 à 10:34

Bonjour,

J'essaye comme héritier de lancer une procédure de partage et licitation pour les biens de mon frère défunt, par contre la partie adverse (veuve de mon frère) fait tout pour retarder cette procédure.

En même temps je viens juste de découvrir un bien (compte bancaire joint) non déclaré dans le projet de déclaration de succession que le notaire a préparé depuis plus de 3 ans.

Pourrais-je lancer une procédure d'un recel successoral pour ne pas perdre du temps avant que la procédure de partage se régularise (et qui pourrait prendre des mois sinon des années)?

Merci

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Tisuisse · Answer 1 · Le 04-04-2022 à 08:00

Membre

Tisuisse Le 04-04-2022 à 08:00

+ 1000 messages

La veuve ayant son notaire, rien ne s'oppose à ce que vous ayez votre propre notaire, différent de celui de la veuve. Sachez cependant que, si votre frère était marié, la veuve a 2 choix : soit prendre d'office la propriété de 25 % de l'héritage soit prendre tout l'héritage en usufruit et il vous faudra attendre son décès pour hériter à votre tour si toutefois il n'y a aucuin héritier réservataire.

Membre

Adam01 Le 04-04-2022 à 20:42

Je vous remercie pour votre réponse et suggestion. Cependant, ce que je connais que lors d'un décès d'un co-titulaire d'un compte bancaire joint, le co-titulaire survivant (veuve dans ce cas) ne doit alors pas s'approprier la part du décédé, elle doit la rendre aux héritiers.
Ceci déduit qu'il n'est pas nécessaire que les héritiers attendent le décès de la veuve afin de revendiquer leurs Droits et donc de la part de leurs frères défunt.
Pouvez-vous confirmer ceci?

Pensez-vous donc qu'on peut lancer cette procédure de recel successoral vu que la procédure de partage s'attarde?

[...]

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Membre

Rambotte Le 05-04-2022 à 08:49

Nous comprenons que la succession pour laquelle vous évoquez un recel successoral est celle de votre frère, dont nous savons qu'il a une veuve, mais nous ne savons pas s'il a une descendance.

S'il a une descendance, vous n'êtes pas héritier, et donc vous n'avez aucune action possible en recel successoral (mais vous pouvez alerter vos neveux et nièces). Et dans ce cas les Droits de la veuve sont bien ceux évoqués, choix quart en propriété et usufruit (si tous les enfants sont communs avec la veuve).

S'il n'a pas de descendance, et alors on suppose que vos parents sont décédés, alors la veuve est la seule héritière, hormis un cas très spécifique, où vous êtes héritier pour moitié des biens que votre frère a reçu de ses ascendants par donation ou succession, biens qui sont toujours en nature dans sa succession. Les comptes bancaires n'en font pas partie (sauf à prouver que l'argent dessus est de l'argent hérité des ascendants), et vous n'avez donc aucune part dans cet argent, puisque la veuve en est la seule héritière, et de ce dernier fait, le recel successoral est un non-sens.

Mais peut-être êtes vous légataire testamentaire, entre autres, des comptes bancaires ?

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Membre

Adam01 Le 05-04-2022 à 17:47

Je vous remercie. Il existe un élément que j'ai raté de mentionne: Ni moi même ni mon frère ni sa veuve sont de nationalité Française. Ce n'est donc pas la succession selon le droit Français qui s'applique ici, mais le droit de mon pays qui s?appliquerait en France. La dévolution successorale spécifiant les qualités des héritiers a été bien déposée au Tribunal en France.
Selon ce droit, en effet je suis (avec ma s?ur survivante) les héritiers légitimes de mon frère défunt (qui n'avait pas d'enfants), certainement sa veuve est aussi héritière.
Ce que j'ai mentionné d'une procédure de partage (que la veuve retarde) concerne un autre bien en France.

Qu'en pensez-vous dans ce cas? au sujet de lancement d'une procédure de recel successoral vu que la procédure de partage s'attarde?

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Tisuisse Le 05-04-2022 à 18:06

En France, chacun ne fait pas sa petite cuisine comme il le veut, si les biens sont en France, c'est le droit français qui s'applique, pas le droit des étrangers peu importe leur pays. La preuve, lorsque vous roulez en voiture en France, c'est le code de la route français qui s'applique, pas celui de votre pays.

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Membre

Adam01 Le 05-04-2022 à 19:13

Sur ce point, ça pourrait être pour de multiples cas mais certainement pas en héritage/succession internationale. C'est en effet un notaire en France qui a spécifiquement déclaré que "le Règlement prescrit l?application de la loi d?un ?tat tiers" si le défunt n'est pas Français et n'avait pas sa résidence habituelle en France.

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Adam01 Le 09-04-2022 à 18:16

J'apprécie toujours vos réponses si possible

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Adam01 · Answer 2 · Le 04-04-2022 à 20:42

Je vous remercie pour votre réponse et suggestion. Cependant, ce que je connais que lors d'un décès d'un co-titulaire d'un compte bancaire joint, le co-titulaire survivant (veuve dans ce cas) ne doit alors pas s'approprier la part du décédé, elle doit la rendre aux héritiers.
Ceci déduit qu'il n'est pas nécessaire que les héritiers attendent le décès de la veuve afin de revendiquer leurs Droits et donc de la part de leurs frères défunt.
Pouvez-vous confirmer ceci?

Pensez-vous donc qu'on peut lancer cette procédure de recel successoral vu que la procédure de partage s'attarde?

[...]

Rambotte · Answer 3 · Le 05-04-2022 à 08:49

Nous comprenons que la succession pour laquelle vous évoquez un recel successoral est celle de votre frère, dont nous savons qu'il a une veuve, mais nous ne savons pas s'il a une descendance.

S'il a une descendance, vous n'êtes pas héritier, et donc vous n'avez aucune action possible en recel successoral (mais vous pouvez alerter vos neveux et nièces). Et dans ce cas les Droits de la veuve sont bien ceux évoqués, choix quart en propriété et usufruit (si tous les enfants sont communs avec la veuve).

S'il n'a pas de descendance, et alors on suppose que vos parents sont décédés, alors la veuve est la seule héritière, hormis un cas très spécifique, où vous êtes héritier pour moitié des biens que votre frère a reçu de ses ascendants par donation ou succession, biens qui sont toujours en nature dans sa succession. Les comptes bancaires n'en font pas partie (sauf à prouver que l'argent dessus est de l'argent hérité des ascendants), et vous n'avez donc aucune part dans cet argent, puisque la veuve en est la seule héritière, et de ce dernier fait, le recel successoral est un non-sens.

Mais peut-être êtes vous légataire testamentaire, entre autres, des comptes bancaires ?

Adam01 · Answer 4 · Le 05-04-2022 à 17:47

Je vous remercie. Il existe un élément que j'ai raté de mentionne: Ni moi même ni mon frère ni sa veuve sont de nationalité Française. Ce n'est donc pas la succession selon le droit Français qui s'applique ici, mais le droit de mon pays qui s?appliquerait en France. La dévolution successorale spécifiant les qualités des héritiers a été bien déposée au Tribunal en France.
Selon ce droit, en effet je suis (avec ma s?ur survivante) les héritiers légitimes de mon frère défunt (qui n'avait pas d'enfants), certainement sa veuve est aussi héritière.
Ce que j'ai mentionné d'une procédure de partage (que la veuve retarde) concerne un autre bien en France.

Qu'en pensez-vous dans ce cas? au sujet de lancement d'une procédure de recel successoral vu que la procédure de partage s'attarde?

Tisuisse · Answer 5 · Le 05-04-2022 à 18:06

En France, chacun ne fait pas sa petite cuisine comme il le veut, si les biens sont en France, c'est le droit français qui s'applique, pas le droit des étrangers peu importe leur pays. La preuve, lorsque vous roulez en voiture en France, c'est le code de la route français qui s'applique, pas celui de votre pays.

Adam01 · Answer 6 · Le 05-04-2022 à 19:13

Sur ce point, ça pourrait être pour de multiples cas mais certainement pas en héritage/succession internationale. C'est en effet un notaire en France qui a spécifiquement déclaré que "le Règlement prescrit l?application de la loi d?un ?tat tiers" si le défunt n'est pas Français et n'avait pas sa résidence habituelle en France.

Adam01 · Answer 7 · Le 09-04-2022 à 18:16

Adam01 Le 09-04-2022 à 18:16

J'apprécie toujours vos réponses si possible

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