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Visiteur

Le 27-09-2023 à 11:48

Bonjour,

 Suite à la signature de l acte définitif , concernant la vente d une maison reçu de nos parents, le notaire doit nous faire signe un décompte pour le partage de la somme, celui ci m informe que je n aurais ce document que lorsque ma sœur aura signé et retourner ce document au cabinet, est ce légal ? Svp, merci.
Dans l attente d une réponse. 


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  • Moderateur

    Le 27-09-2023 à 12:02

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Normal que le notaire ait l'acquiescement des sommes à verser de chaque héritier.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 27-09-2023 à 12:35

    Je suis d accord, mais pourquoi attendre que l une est signé pour envoyer à l autre. 
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-09-2023 à 18:04

      + 350 messages


    Vous dites : "que je n'aurais ce document que lorsque ma sœur aura signé et retourné ce document au cabinet".
    Donc :
    - soit vous l'avez déjà eu, signé et retourné, et donc vous en avez déjà pris connaissance (éventuellement à l'étude) ;
    - soit vous allez le recevoir, pour le signer et le retourner, car on ne voit pas pourquoi seule votre soeur devrait le signer et donc en prendre connaissance.
    0
    + -

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